CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/11896
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/11896 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD535
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2021
Date de saisine : 29 Juin 2021
Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 18/04459 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Mai 2021
Appelante :
S.A.S. LOS FRANCHUTES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210364
Intimées :
Madame [W] [C], représentée par Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0469
S.C.I. SCI MBA RICHARD LENOIR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113234
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , pages)
Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties afin d'homologation d'un éventuel accord et qu'il soit statué sur la partie du litige persistant ou qu'il soit statué sur l'entier litige.
PARIS, le 06 Décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
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