CA Paris, 6 déc. 2023, RG 22/16777

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 06 DÉCEMBRE 2023

(n°47, 39 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16777 (recours) - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4M auquel est joint le RG 22/16778 (recours)

Décisions déférées : Procès-verbal de visite en date du 29 septembre 2022 clos à 24 heures pris en exécution de l' Ordonnance rendue le 29 Septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris

Procès-verbal de visite en date du 30 septembre 2022 clos à 1h40 pris en exécution de l' Ordonnance rendue le 29 Septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 450-4 du code de commerce ;

assisté de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et du prononcé ;

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur Stephen ALMASEANU, substitut général.

Après avoir appelé à l'audience publique du 11 Octobre 2023 :

S.A.S. LONGCHAMP

Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 737 050 187

Elisant domicile au cabinet LEXAVOUE PARIS VERSAILLES

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

Assistée de Me Bertrand HOMASSEL, de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque T 12

REQUERANTE

et

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Prise en la personne de son Rapporteur général

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Mme [B] [V], dûment mandatée

DEFENDERESSE AU RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 octobre 2023, le conseil de la requérante et le représentant de l'Autorité de la concurrence ;

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 octobre 2023, M. Stephen ALMASEANU, substitut général, en son avis ;

Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 06 décembre 2023 pour prononcé en audience publique, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Le 28 septembre 2022, le Juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de PARIS a rendu, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, une ordonnance d'autorisation de visite et saisie dans les locaux de l'entreprise LONGCHAMP.

Le Juge des libertés et de la détention visait la requête présentée à l'occasion de l'enquête demandée le 14 septembre 2022 par le Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) relative à une pratique d'imposition des prix de vente à ses distributeurs agréés susceptible d'être relevée dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie.

L'ordonnance était accompagnée de 33 pièces annexées à la requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

L'autorisation de visite et de saisie des lieux susmentionnés était délivrée sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce au motif que le groupe LONGCHAMP serait présumé avoir mis en 'uvre des agissements susceptibles d'être qualifiés d'ententes verticales à dimension nationale visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, ce qui est susceptible de constituer une pratique prohibée aux termes de l'article L. 420-1, 2 du code de commerce et de l'article 101-1 a) du TFUE.

L'ordonnance du Juge des libertés et de la détention autorisait la visite et la saisie dans les lieux suivants :

- Locaux et dépendances sis [Adresse 2] ;

- Locaux et dépendances sis [Adresse 4] ;

- Locaux et dépendances sis [Adresse 1] et [Adresse 5] ;

Le 29 septembre 2022, quatre rapporteurs des services d'instruction de l'ADLC se sont présentés dans les locaux de la société LONGCHAMP sis [Adresse 1].

Le 30 septembre 2022, quatre rapporteurs des services d'instruction de l'ADLC se sont présentés dans les locaux de la société LONGCHAMP, sis [Adresse 2].

Le 10 octobre 2022, la société LONGCHAMP (SAS LONGCHAMP) a interjeté appel de l'ordonnance du 28 septembre 2022 (RG 22/16767) et a formé deux recours contre les procès-verbaux de visite et de saisie des 29 et 30 septembre 2022 (RG 22/16777 et RG 22/16778).

S'agissant de l'appel de l'ordonnance litigieuse, l'affaire a été audiencée pour être plaidée le 31 mai 2023. Le 28 juin 2023, une ordonnance du délégué du Premier Président a confirmé la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours, en dernier ressort (RG 22/16767).

S'agissant des deux recours contre les procès-verbaux de visite et de saisie, les affaires ont été audiencées pour être plaidées le 11 octobre 2023.

SUR LE RECOURS (RG 22/16777 - [Adresse 1])

Par conclusions du 24 janvier 2023 et conclusions récapitulatives déposées au greffe de la Cour d'appel en date du 5 octobre 2023, la requérante fait valoir :

I. Faits et procédure

La requérante rappelle les faits et la procédure.

II. Discussion

A. LONGCHAMP a été privée de son droit de prendre connaissance des documents avant leur saisie et de faire valoir ses observations sur ces documents.

Il est rappelé les termes de l'article L.450-4 alinéa 8, dispositions qui constituent une garantie essentielle des droits de la défense des entreprises. Les avocats de l'entreprise doivent pouvoir prendre connaissance des documents saisis et discuter de l'opportunité de leur saise (CEDH, 21 mars 2017, n 33931/12, Janssen Cilag c/ France, pt. 21). De plus, l'article précité impose également aux enquêteurs eux-mêmes de vérifier avant toute opération de saisie que les documents saisis entrent dans le champ de l'autorisation de l'ordonnance du magistrat (CA PARIS, 5 avril 2023, n° 22/11616).

En l'espèce, premièrement, la requérante dénonce le fait qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance, le jour de l'opération de visite et saisie, de tous les documents papiers et fichiers informatiques et messages issus des messageries électroniques saisis par centaines de milliers par les enquêteurs. La requérante précise que les salariés présents n'ont pas été impliqués dans la saisie par les enquêteurs qui ne communiquaient pas avec eux.

En tout état de cause, la requérante soutient qu'il aurait été matériellement impossible de prendre effectivement connaissance des plusieurs centaines de milliers de documents saisis par les enquêteurs. L'occupant des lieux n'avait strictement aucun moyen de savoir si les documents informatiques saisis contenaient des correspondances avocat-client et à cet égard, n'ayant pas pu être assisté par un avocat ou contacter le service juridique de la société.

Deuxièmement, la requérante argue qu'au vu des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de visite et de saisie, les enquêteurs n'ont pas non plus vérifié que les documents saisis entraient tous dans le champ de l'autorisation accordée par l'ordonnance.

En conséquence, il est demandé d'annuler les opérations de visite et de saisie litigieuses et d'ordonner la restitution des documents papiers et informatiques saisis par les enquêteurs de l'ADLC ainsi que, le cas échéant, la destruction des copies qui auraient été faites de ces documents ou de tout document élaboré à partir des documents saisis.

Il est également demandé de prononcer l'interdiction absolue pour l'ADLC d'utiliser directement ou indirectement ces éléments dans la présente procédure comme dans toute procédure ultérieure éventuelle.

B. L'Autorité de la concurrence a saisi des pièces couvertes par la confidentialité des correspondances avocat-client :

1. Rappel des principes applicables.

i. Le principe de la confidentialité des correspondances

Dans ses écritures, la requérante rappelle les termes de l'article 66-5 alinéa 1er de la loi du 31décembre 1971 qui consacre, en droit interne, la protection des correspondances avocat-client par le secret professionnel. Le pouvoir reconnu aux agents de l'ADLC par l'article L.450-4 du code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques se fait dans le respect de la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense (Cass. Crim., 24 avril 2013, Medtronic France, n ° 12-80.331; Cass. Crim., 26 janvier 2022, n ° 17-87.359). La confidentialité des échanges entre un client et son avocat constitue un complément nécessaire au respect des droits de la défense reconnus au client (CJCE, 18 mai 1982, AM & S Europe c/ Commission, aff. C-155/79) et doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable (CJCE, 17 octobre 1989, Dow chemical Ibérica SA c/ Commission, aff jointes 97, 98 et 99/87). Selon les dispositions de l'article 2.1, alinéa 2, du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, le principe de la confidentialité des correspondances avocat-client est général, absolu et illimité dans le temps. La simple prise de connaissance par les autorités en charge de l'enquête de correspondances avocat-client porte irrémédiablement atteinte aux droits de la défense de l'entreprise visée. Même si ce document n'est pas utilisé comme moyen de preuve dans une décision de sanction aux règles de concurrence, l'entreprise peut subir des préjudices qui ne seront pas susceptibles de faire l'objet d'une réparation ou ne le seront que très difficilement. Le seul fait pour la Commission de ne pas pouvoir utiliser les documents protégés comme éléments de preuve dans une décision de sanction ne suffit, dès lors, pas à réparer ou à éliminer les préjudices qui résulteraient de sa prise de connaissance du contenu desdits documents (TPICE, 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals e.a. c. Commission, aff. jointes T-125/03 et T-253/03, point 86). Il appartient au juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête ou qu'ils relevaient de la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d'un contrôle concret de proportionnalité et d'ordonner, le cas échéant, leur restitution (CEDH, Vinci construction et GTM génie civil et services c. France, n°63629/10 et n°60567/10, 2 avril 2015 pts. 78-79 Voir également, CEDH, Janssen Cilag SAS c. France, n° 3931/12 13 avril 2017, pt. 19)

ii. L'étendue de la protection des correspondances avocat-client

La requérante ajoute qu'il ressort de la lettre de l'article 66-5 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, que les correspondances avocat-client s'entendent de l'ensemble des documents (lettres et courriels, consultations juridiques, notes, projets de conclusions et mémoires dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, etc) échangés directement entre un avocat et son client, que l'avocat en soit l'expéditeur ou le destinataire (Cass. Crim., 26 octobre 2016, n°15-83.477). La protection accordée aux correspondances avocat-client s'étend aux notes et aux échanges internes à l'entreprise qui reprennent le texte ou le contenu d'une correspondance avocat client (CA Versailles, 28 juin 2018, n 5666-5667/16). Est jugée justifiée l'annulation de la saisie de documents internes reprenant une stratégie de défense mise en place par un avocat (Cass. Crim., 26 janvier 2022, n° 17-87.359). La notion de correspondance avocat-client fait également l'objet d'une conception large, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH, 9 juillet 2019, Aff. Altay c. Turquie, Requête n 11236/09, pt. 51 ; CEDH, 17 décembre 2020, Aff. Saber c. Norvège, Requête n 459/18, pt. 51; CEDH, 24 mai 2018, requête n° 28798/13, Laurent c. France, pt 47). La protection du secret professionnel s'étend à l'ensemble des correspondances avocat-client, indépendamment de leur lien ou absence de lien avec l'exercice des droits de la défense (Cass. Com., 4 novembre 2020, n° 19-17.911). Le secret professionnel du conseil, au même titre que le secret professionnel de la défense, a vocation à s'appliquer dans le cadre des opérations de visite et de saisie menées en application de l'article L.450-4 du code de commerce. La protection des correspondances avocat-client ne saurait se limiter à celles qui sont échangées dans le cadre d'un dossier de droit la concurrence (Cass. Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248).

2. La méconnaissance de la protection conférée aux correspondances avocat-client lors des opérations de visite et de saisie

En l'espèce, la requérante relève que les enquêteurs ont saisi 6000 fichiers informatiques, 20 boîtes de massagerie ou archives de messagerie, contenant au total plusieurs centaines de milliers de message. Dans ce contexte, les enquêteurs ont particulièrement saisis 22 messages électroniques et fichiers informatiques dans la messagerie électronique de M. [S] [MV], pourtant protégés au titre de la correspondance avocat-client et dont la seule lecture de leurs objets faisaient état de leur caractère confidentiel. Ceux-ci sont listés par la requérante en pièce n° 7 et versés aux débats. Par conséquent, il est demandé la restitution des correspondances avocat-client listées en pièce n° 7.

C L'autorité a saisi des documents dénués de tout lien avec l'objet des opérations de visite et de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention

Il est soutenu qu'en droit, l'administration ne peut appréhender que des documents se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie (Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 06-81.907; Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.293 ; Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-85.479 ; Cass. crim., 8 avril 2010, n° 08-87.416 et Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 07-87.080). Ce principe est également retenu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Vinci construction et GTM génie civil et services c. France, n°63629/10 et n°60567/10, 2 avril 2015 pts. 78-7; CEDH, Janssen Cilag SAS c. France, n° 3931/12 13 avril 2017, pt. 19). La restitution de certains documents peut être ordonnée au motif qu'ils étaient étrangers à l'autorisation accordée (Cass. crim., 9 février 2005, 03-86.795, Cass crim, 30 novembre 2011, 10-81.749).

Il est soutenu qu'en l'espèce, l'objet des opérations de visite et de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention était de rechercher la preuve d'une prétendue pratique d'entente verticale d'imposition des prix de revente, prohibée par les articles L.420-1, 2 du code de commerce et 101, § 1 a) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Par conséquent, il est demandé la restitution des documents saisis qui sont étrangers à l'objet de l'enquête.

Pour ces motifs, la société LONGCHAMP demande de :

A titre principal:

- Annuler les opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 29 septembre 2022 dans les locaux de LONGCHAMP situés au [Adresse 1] ;

A titre subsidiaire :

- Annuler la saisie de l'ensemble des correspondances avocat-client visées en pièce n° 7 ;

- Annuler la saisie des documents qui sont dénués de tout lien avec l'objet des opérations de visite et de saisie autorisées par l'ordonnance n 2022/02 du 28 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de PARIS ;

En toute hypothèse :

- Ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des documents dont la saisie a été annulée ;

- Ordonner la destruction immédiate par l'ADLC des copies des documents dont la saisie a été annulée et de tout document élaboré à partir des documents dont la saisie a été annulée ;

- Interdire à l'ADLC de faire un quelconque usage de ces documents et de leur contenu, en original ou en copie ;

- Débouter l'ADLC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamner l'ADLC à verser la somme de 10.000 euros à LONGCHAMP, en application de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens.

SUR LE RECOURS (RG 22/16778 - [Adresse 2])

Par conclusions du 24 janvier 2023 et conclusions récapitulatives déposées au greffe de la Cour d'appel en date du 24 mai 2023, la requérante fait valoir :

I. Faits et procédure

La requérante fait un rappel des faits et de la procédure.

II. Discussion

A. Ni LONGCHAMP, ni les enquêteurs n'ont pris connaissance de l'intégralité des documents avant leur saisie

Il est rappelé les termes de l'article L.450-4 alinéa 8, dispositions qui constituent une garantie essentielle des droits de la défense des entreprises. Les avocats de l'entreprise doivent pouvoir prendre connaissance des documents saisis et discuter de l'opportunité de leur saise (CEDH, 21 mars 2017, n° 33931/12, Janssen Cilag c/ France, pt. 21). De plus, l'article précité impose également aux enquêteurs eux-mêmes de vérifier avant toute opération de saisie que les documents saisis entrent dans le champ de l'autorisation de l'ordonnance du magistrat (CA PARIS, 5 avril 2023, n° 22/11616).

En l'espèce, premièrement, la requérante dénonce le fait qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance, le jour de l'opération de visite et saisie, de tous les documents papiers et fichiers informatiques et messages issus des messageries électroniques saisis par centaines de milliers par les enquêteurs. La requérante précise que les salariés présents n'ont pas été impliqués dans la saisie par les enquêteurs qui ne communiquaient pas avec eux.

En tout état de cause, la requérante soutient qu'il aurait été matériellement impossible de prendre effectivement connaissance des plusieurs centaines de milliers de documents saisis par les enquêteurs. L'occupant des lieux n'avait strictement aucun moyen de savoir si les documents informatiques saisis contenaient des correspondances avocat-client et à cet égard, n'ayant pas pu être assisté par un avocat ou contacter le service juridique de la société.

Deuxièmement, la requérante argue qu'au vu des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de visite et de saisie, les enquêteurs n'ont pas non plus vérifié que les documents saisis entraient tous dans le champ de l'autorisation accordée par l'ordonnance.

En conséquence, il est demandé d'annuler les opérations de visite et de saisie litigieuses et d'ordonner la restitution des documents papiers et informatiques saisis par les enquêteurs de l'ADLC ainsi que, le cas échéant, la destruction des copies qui auraient été faites de ces documents ou de tout document élaboré à partir des documents saisis.

Il est également demandé de prononcer l'interdiction absolue pour l'ADLC d'utiliser directement ou indirectement ces éléments dans la présente procédure comme dans toute procédure ultérieure éventuelle.

Si par extraordinaire, il n'y a pas lieu d'annuler dans leur intégralité les opérations de visite et de saisie litigieuses, il est demandé de faire droit aux demandes qui suivent.

B. L'ADLC a saisi des messageries électroniques hors de tout cadre légal

En droit, l'article précité ne prévoit pas la possibilité pour les agents de l'Autorité de solliciter la remise de documents qui n'auraient pas fait l'objet d'une saisie, postérieurement à la fin des opérations de visite et de saisie (CA Paris, 5 avril 2023, n° 22/11616, pièce n°16). Le fait de contraindre une entreprise, dans le cadre du déroulement d'opérations de visite et de saisie, à remettre des documents postérieurement à ces opérations de visite et de saisie est constitutif d'un détournement de procédure, qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense de la personne physique ou morale visée par la mesure détournée, dès lors que les agents usent de procédés déloyaux afin d'avoir accès à des informations en dehors de tout cadre juridique et par conséquent sans aucune garantie concernant leurs droits de la défense.

En l'espèce, la requérante expose qu'elle a été contrainte de remettre dix fichiers de messagerie aux enquêteurs de l'ADLC le 3 octobre 2022, soit trois jours après la fin des opérations de visite et de saisie. Cette remise de documents postérieurement à la clôture des opérations de visite et de saisie est manifestement illicite selon la requérante. En effet, la requérante soutient qu'un tel procédé n'est pas prévu par l'article L.450-4 du code de commerce, elle soutient également que LONGCHAMP a été contrainte d'accepter une telle remise car un refus aurait été considéré comme un comportement d'obstruction. La requérante soutient également que les enquêteurs ont saisi lesdits fichiers sans vérifier préalablement que leur contenu entrait dans le champ de l'ordonnance. Elle soutient en outre qu'elle aurait été privée du droit de prendre connaissance du contenu des fichiers de messagerie avant leur remise aux services d'instruction. La requérante soutient que cette remise n'a pas fait l'objet d'un scellé provisoire, conformément à la procédure. A titre surabondant, la requérante soutient qu'il s'agit d'un détournement de procédure.

Par conséquent, il est demandé de déclarer irrègulière et annuler la remise des dix messageries électroniques du 3 octobre 2022.

C. L'ADLC a saisi des pièces couvertes par la confidentialité des correspondances avocat-client

1. Rappel des principes applicables

i. Le principe de la confidentialité des correspondances avocat-client

Il est rappelé les termes de l'article 66-5 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971 qui consacre, en droit interne, la protection des correspondances avocat-client par le secret professionnel. Le pouvoir reconnu aux agents de l'ADLC par l'article L.450-4 du code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques se fait dans le respect de la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense (Cass. Crim., 24 avril 2013, Medtronic France, n° 12-80.331; Cass. Crim., 26 janvier 2022, n° 17-87.359). La confidentialité des échanges entre un client et son avocat constitue un complément nécessaire au respect des droits de la défense reconnus au client (CJCE, 18 mai 1982, AM & S Europe c/ Commission, aff. C-155/79) et doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable (CJCE, 17 octobre 1989, Dow chemical Ibérica SA c/ Commission, aff jointes 97, 98 et 99/87). Selon les dispositions de l'article 2.1, alinéa 2, du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, le principe de la confidentialité des correspondances avocat-client est général, absolu et illimité dans le temps. La simple prise de connaissance par les autorités en charge de l'enquête de correspondances avocat-client porte irrémédiablement atteinte aux droits de la défense de l'entreprise visée. Même si ce document n'est pas utilisé comme moyen de preuve dans une décision de sanction aux règles de concurrence, l'entreprise peut subir des préjudices qui ne seront pas susceptibles de faire l'objet d'une réparation ou ne le seront que très difficilement. Le seul fait pour la Commission de ne pas pouvoir utiliser les documents protégés comme éléments de preuve dans une décision de sanction ne suffit, dès lors, pas à réparer ou à éliminer les préjudices qui résulteraient de sa prise de connaissance du contenu desdits documents (TPICE, 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals e.a. c. Commission, aff. jointes T-125/03 et T-253/03, point 86). Il appartient au juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête ou qu'ils relevaient de la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d'un contrôle concret de proportionnalité et d'ordonner, le cas échéant, leur restitution (CEDH, Vinci construction et GTM génie civil et services c. France, n°63629/10 et n°60567/10, 2 avril 2015 pts. 78-79 ; CEDH, Janssen Cilag SAS c. France, n° 3931/12 13 avril 2017, pt. 19)

ii. L'étendue de la protection des correspondances avocat-client

Tel qu'il ressort de la lettre de l'article 66-5 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances avocat-client s'entendent de l'ensemble des documents (lettres et courriels, consultations juridiques, notes, projets de conclusions et mémoires dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, etc) échangés directement entre un avocat et son client, que l'avocat en soit l'expéditeur ou le destinataire (Cass. Crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.477). La protection accordée aux correspondances avocat-client s'étend aux notes et aux échanges internes à l'entreprise qui reprennent le texte ou le contenu d'une correspondance avocat client (CA Versailles, 28 juin 2018, n° 5666-5667/16). Est jugée justifiée l'annulation de la saisie de documents internes reprenant une stratégie de défense mise en place par un avocat (Cass. Crim., 26 janvier 2022, n° 17-87.359). La notion de correspondance avocat-client fait également l'objet d'une conception large, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH, 9 juillet 2019, Aff. Altay c. Turquie, Requête n°11236/09, § 51 ; CEDH, 17 décembre 2020, Aff. Saber c. Norvège, Requête n° 459/18, § 51; CEDH, 24 mai 2018, requête n° 28798/13, Laurent c. France, pt 47). La protection du secret professionnel s'étend à l'ensemble des correspondances avocat-client, indépendamment de leur lien ou absence de lien avec l'exercice des droits de la défense (Cass. Com., 4 novembre 2020, n° 19-17.911). Le secret professionnel du conseil, au même titre que le secret professionnel de la défense, a vocation à s'appliquer dans le cadre des Opérations de visite et de saisie menées en application de l'article L.450-4 du code de commerce. La protection des correspondances avocat-client ne saurait se limiter à celles qui sont échangées dans le cadre d'un dossier de droit la concurrence (Cass. Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248).

2. La méconnaissance de la protection conférée aux correspondances avocat-client lors des opérations de visites et de saisies menées dans les locaux de LONGCHAMP

En l'espèce, les enquêteurs ont notamment saisi 3 825 messages électroniques et fichiers informatiques dans l'ordinateur de M. [J] [F] ainsi que dans l'ordinateur de M. [X] [W], pourtant protégés au titre de la correspondance avocat-client, et dont la seule lecture de leurs objets permettait parfois de prendre connaissance de leur caractère confidentiel.

La requérante les verse aux débats et produit la pièce n° 13. 202 messages électroniques, communiqués le 3 octobre 2022 sont également protégés au titre du secret des correspondances avocat-client, et dont certains de leurs objets faisaient état de leur caractère strictement confidentiel. La requérante les verse aux débats, pièce n° 14.

Par conséquent, il est demandé l'annulation de la saisie car ces documents ont été communiqués en dehors de tout cadre légal et en violation de la protection conférée aux correspondances avocat-client.

Il est demandé la restitution des documents listés en pièces n° 13 et 14.

D. L'ADLC a saisi des documents dénués de tout lien avec l'objet des opérations de visites et de saisies autorisées

En droit, l'administration ne peut appréhender que des documents se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie (Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 06-81.907; Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.293 ; Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-85.479 ; Cass. crim., 8 avril 2010, n° 08-87.416 et Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 07-87.080). Ce principe est également retenu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Vinci construction et GTM génie civil et services c. France, n°63629/10 et n°60567/10, 2 avril 2015 pts. 78-7; CEDH, Janssen Cilag SAS c. France, n° 3931/12 13 avril 2017, pt. 19). La restitution de certains documents peut être ordonnée au motif qu'ils étaient étrangers à l'autorisation accordée (Cass. crim., 9 février 2005, n ° 03-86.795, Cass crim, 30 novembre 2011, n° 10-81.749).

En l'espèce, l'objet des opérations de visite et de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention était de rechercher la preuve d'une prétendue pratique d'entente verticale d'imposition des prix de revente, prohibée par les articles L.420-1, 2° du code de commerce et 101, § 1 a) du TFUE. Or, les enquêteurs ont notamment saisi 11 637 courriels relatifs à la vie privée de M. [W], produits en pièce n° 15 et versés au débats et dont leurs seuls objets attestent de leur caractère purement personnel et par conséquent, dénués de tout lien avec l'objet de l'enquête. La requérante souligne que leur saisie était d'autant plus inacceptable que ceux-ci étaient répertoriés au sein d'un dossier nommé 'Perso'.

Par conséquent, il est demandé la restitution des documents saisis qui sont étrangers à l'objet de l'enquête.

Par ces motifs, il est demandé de: