CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2023, RG 19/15675
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 19/15675 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE74M
Ordonnance n° 2023/M
SCI TRINITY
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
Appelante
SAS ATELIER BARANESS & CAWKER
Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SA ENTREPRISE JEAN SPADA
Représentant : Me Dominique FACCIO, avocat au barreau de NICE
SAS GTM AZUR
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société EIFFAGE GENIE CIVIL venant aux droits de RESIREP,
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu le jugement contradictoire en date du 30 septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nice,
Vu la déclaration d'appel en date du 10 octobre 2019 de la SCI TRINITY,
Vu la demande d'observations du 7 juillet 2023 et les observations transmises par les parties,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption
L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'
L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 11 juillet 2020 pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 19/15675 doit être constatée.
Il s'ensuit que le jugement du 30 septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nice, a désormais force de chose jugée.
Attendu que compte tenu de la nature de la décision, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constatons la péremption de l'appel interjeté le 10 octobre 2019 de la SCI TRINITY à l'encontre du jugement du 30 septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nice,
RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,
Attendu que compte tenu de la nature de la décision, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civil au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Fait à [Localité 2], le 7 Décembre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
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