CA Caen, 8 nov. 2023, RG 22/02774

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'APPEL

N° RG 22/02774 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC4Z

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 26 Février 2021 

S.A.S. ROYAL TOUQUES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6271

APPELANTE

Madame [U] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02774 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC4Z,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis adressé à l'appelante le 6 Octobre 2023 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité de son appel , lequel n'a fait aucune observation ,

Au vu des pièces du dossier, le jugement rendu le 26 février 2021  par le conseil de prud'hommes de Lisieux a été notifié par le greffe à l'appelant par lettre recommandée avec avis de réception signé le  2 mars 2021, avec mention des modalités de l'appel notamment le délai d'un mois. Dès lors, l'appel formé par déclaration du 27 octobre 2022 est irrecevable pour avoir été formé hors délai.

PAR CES MOTIFS