CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/04933

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/04933 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJF7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023

Date de saisine : 21 Mars 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 22 / 08955 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 01 Décembre 2022

Appelante :

S.C.I. WARTEL société civile immobilière au capital social de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 495 058 158, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230067

Intimée :

S.A.S. J MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084243

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a :

Condamné la SCI WARTEL à verser à la SAS J. MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC la somme de 34.500€, correspondant au montant du dépôt de garantie ;

Condamné la SCI WARTEL à verser à la SAS J. MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné la SCI WARTEL aux dépens ;

Débouté la SAS J. MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC du surplus de ses demandes ;

Rappelé que1'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration au greffe du 10 mars 2023, la SCI WARTEL a interjeté appel de ce jugement du chef de sa condamnation à rembourser à la SAS J. MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC le montant du dépôt de garantie, et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident du 06 septembre 2023, la SAS J. MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC a conclu au constat de l'absence de paiement par la SCI WARTEL des condamnations pécuniaires mises à sa charge par le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 1er décembre 2022 et à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de la SCI WARTEL à lui verser la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans le cadre de ses dernières conclusions sur incident signifiées par RPVA le 13 octobre 2023, la SCI DE TRAVY maintient ses demandes et sollicite en outre la condamnation de la SARL RUNGIS PALETTES à lui verser une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 08 novembre 2023, et la décision mise en délibéré au 07

décembre 2023.

SUR CE :

Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Au cas d'espèce, il résulte de la lecture du RPVA que par messages du 07 novembre 2023 à 18h01 et 18h47, les parties ont sollicité le report de l'audience d'incident en l'état d'un règlement en cours des sommes mises à la charge de la SCI WARTEL par le premier juge.

Toutefois, ces messages étant arrivés plus que tardivement devant le conseiller de la mise en état, dont l'audience était fixée au lendemain à 13h00, et qui était en audience de mise en état toute la matinée, ce dernier n'en a pas tenu compte et a mis en délibéré la décision, les parties n'étant pas représentées à l'audience.

Cependant, pour une bonne administration de la justice, il échet d'ordonner une réouverture des débats à l'audience d'incident du 17 janvier 2024, afin d'obtenir des parties leurs observations et écritures sur l'incident, suite au règlement annoncé par les deux parties.

Dans l'attente, l'ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS :