CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/05136

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05136 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR3F

Décision déférée : ordonnance rendue le 5 décembre 2023, à 12h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [J]

né le 11 janvier 1996 à [Localité 4], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 6 décembre 2023 à 15h20 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 6 décembre 2023 à 15h20 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 5 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 5 décembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 5 décembre 2023, à 17h40, par M. [N] [J] ;

- Vu les observations de M. [N] [J] reçues au greffe de la Cour le 6 décembre 2023 à 17h13 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [N] [J] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée au regard des dispositions de l'article L.742-5 du code précité puisque, contrairement à ce qui est soutenu, la procédure établit qu'aucun défaut de diligences ne peut être reproché à l'autorité administrative, qu'il existe des perspectives d'éloignement à bref délai et donc qu'aucune violation des dispositions de l'article précité ne peut être retenue.

En effet, ainsi que l'a exposé à juste titre le premier juge, à la suite de l'audition consulaire de M. [N] [J] le 25 octobre 2023, les autorités consulaires algériennes ont sollicité ses empreintes au format NIST, et ont indiqué transmettre la procédure d'identification aux autorités centrales ; par courrier du 24 novembre 2023 le consul de [Localité 2] a informé l'administration de l'identification de l'intéressé et de son accord pour la délivrance d'un laissez-passer, ce qui a conduit cette dernière à former une demande de routing de vol, qui a été fixé au 8 décembre à 10h25 en direction d'[Localité 1], et à transmettre le plan de vol pour que la délivrance du laissez-passer soit effective, éléments permettant à l'administration de démontrer que la délivrance du laissez-passer consulaire doit intervenir à bref délai.

PAR CES MOTIFS