CA Rennes, 7 déc. 2023, RG 21/03401

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/03401 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWIH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2021

Date de la saisine : 04 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 04 MAI 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

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APPELANTE

[W] [Z] épouse [F]

Représentée par Me Dominique MORIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 18/0462

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. LEXOMNIA

Représentée par Me Jocelyn ROBIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier J 19012

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N°150/23

Isabelle CHARPENTIER, Conseillère chargée de la mise en état,

Vu l'article 401 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 3 juin 2021 par Madame [Z] à l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2021 par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] ;

Vu les conclusions de Madame [Z] du 2 septembre 2021 et les conclusions de la SELARL LEXOMNIA du 29 novembre 2021 ;

Vu le courrier recommandé de Madame [Z] du 11 octobre 2023 aux termes duquel elle déclare se désister purement et simplement de la procédure d'appel engagée à l'encontre de la Société intimée LEXOMNIA, et précise qu'elle n'est plus représentée en appel par son ancien avocat, parti à la retraite ;

Vu le message adressé par RPVA le 16 novembre 2023 par le conseil de la Société LEXOMNIA, sur la demande d'observations transmise par le greffe, la Société intimée ne s'oppose pas au désistement de l'appelante et dans ce cadre, renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Madame [Z] a fait parvenir à la cour un courrier recommandé selon lequel elle exprime sa volonté de ne plus faire appel de la décision du Conseil des Prud'hommes de [Localité 1], du 4 mai 2021. Son désistement d'appel ne comporte aucune réserve.

Le conseil de la Société intimée a acquiescé à la demande de désistement de l'appelante, et a renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de Madame [Z] et l'acceptation de l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS