CA Toulouse, 7 déc. 2023, RG 22/04158

07/12/2023

ARRÊT N° 672/2023

N° RG 22/04158 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD24

CBB/MB

Décision déférée du 17 Novembre 2022 - Président du TC de [Localité 5] ( 2022R00326)

[R] [J]

S.A.S. A2JVL

C/

S.A. WISEED

DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.S. A2JVL agissant poursuites et diligences par son représentant légal, M. [P] [F], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume BACHERE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Pierre MORELON, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. WISEED, prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité qudit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BENEIX-BACHER, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2022 par la S.A.S A2JVL à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal de commerce de Toulouse statuant en référé en date du 17 novembre 2022.

Vu l'avis du 8 décembre 2022 fixant l'affaire à bref délai à la conférence du 14 février 2023, en application de l'article 904-1 du code de procédure civile.

Vu le message par la voie électronique du 13 février 2023 de la S.A.S. A2JVL, appelante, sollicitant un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, un accord étant en cours entre les parties, confirmé par la S.A. Wiseed le même jour.

Vu l'avis de fixation du 15 février 2023 fixant la procédure à l'audience de plaidoirie du 23 octobre 2023 9h, avec clôture de l'instruction le 16 octobre 2023.

Vu les conclusions de la société A2JVL aux fins de désistement d'instance et d'action transmises par la voie électronique le 29 mars 2023, avec conservation à la charge de chacune des parties des frais irrépétibles exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Vu les conclusions de la société Wiseed

en date du 11 octobre 2023, acceptant le désistement d'instance et d'action de la société A2JVL, se désistant elle-même de son appel incident formé à l'encontre de la société A2JVL et sollicitant le débouté de la société A2JVL de tous moyens et prétentions contraires et de toutes demandes additionnelles qui pourraient être développées ultérieurement par tout contestant, avec conservation à la charge de chacune des parties des frais et dépens.

Vu l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2023 pour l'audience de plaidoiries fixée au 23 octobre 2023.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de la SAS A2JVL intervenu le 29 mars 2023 a été accepté le 11 octobre 2023 par la S.A. Wiseed qui s'est elle-même désistée de son appel incident à l'encontre de la SAS A2JVL ; en conséquence, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS