CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 21/03419
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
21e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
N° RG 21/03419 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U263
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 06 Décembre 2023
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03419 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U263 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [T] [F]
née le 14 Août 1985 à LONDRES (ANGLETERRE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 -- Représentant : Me Gilles MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0562
APPELANTE
ET
S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Agnès VIOTTOLO de la SELARL Teitgen & Viottolo, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R011 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 -
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [T] [F] de la décision rendue le 22 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES, ,
Attendu que Madame [T] [F] a formulé sans réserve le 12 octobre 2023 par voie électronique un désistement d'appel, et d'action.
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [T] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [T] [F] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [T] [F].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, ce jour, le 06 Décembre 2023.
Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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