CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 22/02774
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, le conseiller,
ASSISTEE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02774 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNIW
Minute n°
S.N.C. [5] représentée par ses dirigeants en exercice
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendu le 25 Août 2022
N° RG : 19/00475
Copie certifiée conforme
à :
La [7]
La S.N.C. FROMAGERIES [5]
Copie exécutoire
à :
La [7]
La S.N.C. FROMAGERIES [5]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, le Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La S.N.C. FROMAGERIES [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
La [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 14 Novembre 2023 reçu au greffe le 14 Novembre 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, le Conseiller et Madame Elza BELLUNE. Greffier,
Le GREFFIER Le CONSEILLER
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