CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 22/02824
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, le Conseiller
ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, greffier,
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02824 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNQF
Minute n°
[5]
C/
S.A.S. [6]
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu(e) le 19 Juillet 2022
N° RG : 19/01392
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
Me Corinne POTIER
LA [5]
Me Corinne POTIER
Copie exécutoire
à :
LA [5]
LA S.A.S. [6]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
LA [5]
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée,
APPELANTE
à :
LA S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
Non comparante et non représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 27/11/2023 reçu au greffe le 27/11/2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Elza BELLUNE, greffier .
Le greffier Le Conseiller
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