CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 22/02876
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, le Conseiller
ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, greffier,
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02876 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNUS
Minute n°
S.A. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 16 Juin 2022
N° RG : 19/00951
Copie certifiée conforme
à :
Me Gabriel RIGAL
[5]
Copie exécutoire
à :
S.A. [6]
[5]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La S.A. [6]
GKN [6] SA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée, ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
Dispensée par ordonnance en date du 13 Novembre 2023
APPELANTE
à :
La [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24/11/2023 reçu au greffe le 24/11/2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Elza BELLUNE, Greffier .
Le greffier Le Conseiller
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