CA Basse-Terre, 8 déc. 2023, RG 23/01160

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

BASSE-TERRE, le 08 Décembre 2023

Greffe de la rétention administrative

Première présidence

Le Greffier

N° RG 23/01160 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUFW

à

Chambre étrangers / HO

Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.

Réf. : Affaire [W] [E] C/ PREFET DE LA REGION GUADELOUPE.

COMMUNICATION D'UNE DÉCISION

J'ai l'honneur, en application de l'article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vous communiquer l'ordonnance rendue ce jour par le délégué du premier président, relative à l'affaire visée en référence et vous adresse sous ce pli, une expédition de ladite ordonnance.

Le Greffier,

Reçu copie le