CA Besançon, 5 déc. 2023, RG 23/01538

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 5 décembre 2023

N° de rôle : N° RG 23/01538 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EV4U

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE

en date du 12 septembre 2023

code affaire : 80O

Demande de requalification du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anais BRAYE, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

Association SECOURS CATHOLIQUE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme POUGET, avocat au barreau de PARIS

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Vu l'appel intejeté le 18 octobre 2023 par Monsieur [L] [N] d'un jugement rendu le 12 septembre 2023 par le Conseil de prud'hommes de Dole le cadre du litige l'opposant au Secours Catholique ,

Vu les conclusions visées par le greffe le 23 octobre 2023 par lesquelles l'appelant a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 23 octobre 2023..

L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de M. [L] [N], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de M. [L] [N], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le cinq décembre deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,