CA Caen, 7 déc. 2023, RG 23/01839
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 23/01839 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 28 Juin 2023
S.A.S. ELTI IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS23128
APPELANTE
S.A.S. AMB
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique PORCHER MOUROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20231179
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01839,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Juillet 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 Novembre 2023,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S. ELTI IMMOBILIER aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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