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CA Caen, 7 déc. 2023, RG 23/01839


Vérifier : CA Caen, 7 déc. 2023, RG 23/01839 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/12/2023
Numéro
23/01839
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6574127dd0916383187adb96

Texte de la décision

1,347 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 23/01839 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 28 Juin 2023 

S.A.S. ELTI IMMOBILIER

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS23128

APPELANTE

S.A.S. AMB

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique PORCHER MOUROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20231179

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01839,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Juillet 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 Novembre 2023,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A.S. ELTI IMMOBILIER aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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