CA Rouen, 8 déc. 2023, RG 21/04123
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Texte de la décision
N° RG 21/04123 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5HD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 08 DECEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/0040
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] du 05 Octobre 2021
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
ayant pour avocat Me Alexandra L'HERMINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée
ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. CABRELLI, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 15 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2023
ARRET :
Prononcé le 08 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La société [5] (la société) a relevé appel d'un jugement rendu le 5 octobre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 15 novembre 2023 à laquelle la société a sollicité la radiation de l'affaire, étant dans l'attente d'éléments complémentaires pour pouvoir conclure.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° 21/04123 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/04123 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que la société devra conclure avant le 16 février 2024 ;
Dit que l'Urssaf devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 19 avril 2024 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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