CA Amiens, 6 déc. 2023, RG 22/05192
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 210
D.A. : Numéro : 22/03741 du : 21 Novembre 2022
N° RG 22/05192 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITTK
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 13 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 17/00480
APPELANT
[3]
INTIMÉS
Mme [I] [V] épouse [F]
Mme [G] [F]
M. [R] [D]
FIVA
S.A. [5]
PARTIE INTERVENANTEE
Société [4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 21 Novembre 2022 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 13 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [I] [V] épouse [F], Madame [G] [F], Monsieur [R] [D], FIVA, S.A. [5],
Attendu que la [3] a par courriel du 05 décembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Novembre 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 06 Décembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[Y] [T],
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