Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 6 déc. 2023, RG 22/05192


Vérifier : CA Amiens, 6 déc. 2023, RG 22/05192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2023
Numéro
22/05192
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6578069aba3a458318c813e7

Texte de la décision

1,547 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 210

D.A. : Numéro : 22/03741 du : 21 Novembre 2022

N° RG 22/05192 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITTK

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 13 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 17/00480

APPELANT

[3]

INTIMÉS

Mme [I] [V] épouse [F]

Mme [G] [F]

M. [R] [D]

FIVA

S.A. [5]

PARTIE INTERVENANTEE

Société [4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Novembre 2022 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 13 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [I] [V] épouse [F], Madame [G] [F], Monsieur [R] [D], FIVA, S.A. [5],

Attendu que la [3] a par courriel du 05 décembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Novembre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 06 Décembre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[Y] [T],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.