CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 23/01838

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01838 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6KG

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023

Date de saisine : 04 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/02011 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 06 Juin 2023

Appelante :

Madame [W] [P], représentant : Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666

Intimée :

Association CENT FAMILLES LAHAYE, représentant : Me Pierre-emmanuel JEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1122

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Septembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Vu les conclusions d'incident de l'intimée, déposées le 10 Novembre 2023, par voie électronique,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'Association CENT FAMILLES LAHAYE dans le délai imparti ;

Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,