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CA Montpellier, 12 déc. 2023, RG 21/06923


Vérifier : CA Montpellier, 12 déc. 2023, RG 21/06923 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2023
Numéro
21/06923
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
657959b5fa402b831859a996

Texte de la décision

1,435 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/06923 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHGZ

APPELANTE :

Mme [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Elodie POULAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

EURL SUD MECA

représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [L] [K] le 01 décembre 2021 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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