CA Papeete, 3 nov. 2023, RG 23/00014
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 3]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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RG : N° RG 23/00014
APPELANT
Monsieur [F] [G]
assisté de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
S.A. [2]
assistée de Me Yves PIRIOU de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 61
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros RG 23/00014 et RG 19/00002 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéros numéros RG 23/00014 et RG 19/00002 sous le numéro N° RG 19/00002 ;
Invite Me [E] à conclure sur l'incident avant le 15 décembre 2023, à Me [Z] à répliquer sur l'incident avant le 5 janvier 2024 ;
Renvoie sur incident à l'audience de mise en état du 2 février 2024.
A [Localité 4], le 3 novembre 2023
Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état
copies notifiées ce jour à :
- Me USANG
- Me PIRIOU
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