CA Versailles, 12 déc. 2023, RG 23/02913
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre MEE commune
N° RG 23/02913 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WES7
Minute N°
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023
Date de saisine : 24 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 04 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [L] [M] [P], représenté par Me Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier [P]
Intimée :
S.A.S. MONDIAL PROTECTION, représentant : Me Betty ESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE L'APPEL
Thierry CABALE, conseiller de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire,
Par déclaration au greffe du 18 octobre 2023, M. [L] [M] [P] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 4 septembre 2023 dans un litige l'opposant à la SAS Mondial Protection, intimée.
Le 30 octobre 2023 puis le 20 novembre 2023, un avis préalable sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour teritorialement incompétente, a été transmis à l'appelant via le Rpva.
Dans le délai imparti,l'appelant n'a formulé aucune observation sur l'irrecevabilité soulevée.
MOTIFS :
Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Ainsi, le conseil de prud'hommes de Longjumeau étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 4 septembre 2023 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable l'appel formé le 18 octobre 2023 par M. [L] [M] [P] ;
Le condamne aux entiers dépens d'appel.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
le 12 Décembre 2023
Le faisant fonction greffier Le conseiller de la mise en état
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