CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2023, RG 23/01046

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 23/13767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD2C devant la Chambre 1-1

Ordonnance N° 2023/1046

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Olivier BRUE, président de chambre, par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par la S.A.R.L. BREVENT, les faits y exposés et les pièces à l'appui ;

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Mme [C] [P] épouse [K] ayant interjeté appel, du jugement rendu le 29 septembre 2023 par la 2e chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice, par déclaration du 8 novembre 2023;

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du code de procédure civile n'est pas établi,

En conséquence, il convient de rejeter la requête aux fins d'assignation à jour fixe.

PAR CES MOTIFS