CA Bastia, 15 nov. 2023, RG 21/00100

COUR D'APPEL

DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

AFFAIRE

N° RG 21/00100 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CA4E

URSSAF DE LA CORSE

c/ S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE

D'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE

En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Président de la chambre sociale de la cour d'appel de BASTIA vous informe de la prorogation du délibéré au 13 Décembre 2023 dans l'affaire visée en références, la décision n'a pas été prononcée ce jour pour le motif suivant :

- Surcharge de travail du magistrat rédacteur.

BASTIA, le 15 Novembre 2023

LE GREFFIER