CA Paris, 13 déc. 2023, RG 21/06842

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 13 DECEMBRE 2023

(n° /2023, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO6H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020010815

APPELANTE

S.A.S. LEGACY BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1905

INTIMEES

S.A.S. EDERN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [S], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EDERN

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente

Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère

Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Céline Richard, greffière présente lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Edern, intervenant dans le secteur de la restauration industrielle, a confié à la société Légacy Batiment par un contrat en date du 26 septembre 2017, les travaux de rénovation de ses locaux abritaient l'ancien restaurant 'Citrus Etoile'.

Le devis adressé par la société Légacy Batiment à la société Edern définissait en particulier un prix unitaire pour ses prestations (le prix moyen de base de notre prestation sera de 1 500 euros / m2 hors taxes...) et prévoyait le calcul des surfaces auxquelles ce prix unitaire serait appliqué par un géomètre expert après travaux de démolitions.

Dans ce cadre, douzes factures ont été émises. Selon un décompte établi par la société Légacy Batiment, il subsisterait, sur le montant total facturé de 894 490,97 euros toute taxe comprise, un solde en sa faveur de 87 626,74 euros toute taxe comprise.

La société Légacy Batiment a alors mis en demeure la société par courrier du 18 décembre 2018 de s'acquitter de cette dette. Cette dernière est demeurée infructueuse.

La société Légacy Batiment, est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction d'autres bâtiments.

La société Edern intervient dans le secteur de la restauration traditionnelle et a notamment pour objet, directement ou indirectement, l'exploitation de toute activité de restauration, traiteur, débit de boisson, organisation d'évènements culinaires ou festifs, tant en France qu'à l'étranger.

Par un jugement du 22 octobre 2020, le trinunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Edern et a nommé la société [K] [N] (ci-après la 'SELAS BL & Associés) en qualité d'administrateur judiciaire.

Par exploit d'huissier en date du 11 février 2020, la société Légacy Batiment a assigné la société Edern devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :

- Condamner la société Edern à lui payer la somme en principal de 87 626,74 euros toute taxe comprise correspondant au solde impayé des factures n°007-2018, 025-2018 et 031-2018 ;

- Juger que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2018, en application de l'article 1231-6 du code civil ;

- Condamner la société Edern à lui payer la somme de 160 euros (4 x 40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement aux clients professionnels en application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce ;

- Condamner la société Edern à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

Débouté la société Légacy Batiment de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés) la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.

Par déclaration du 8 avril 2021, la société Légacy Batiment a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions signifiées le 20 juillet 2022, la société Légacy Batiment s'est désistée de son appel.

MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

La société Legacy Bâtiment, appelante, s'est désistée de son appel par conclusions du 20 juillet 2022.

Le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la SAS EDERN, représentée par la SELARL [K] - [N] en qualité d'administrateur judiciaire, n'a formé ni demande ni appel incidents, de sorte que le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS