CA Rennes, 13 déc. 2023, RG 21/00968
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
R.G. : N° RG 21/00968 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLA6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2021
Date de la saisine : 11 Février 2021
Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST
APPELANTE
S.A.S. [1]
(Salarié: M. [T] [N])
Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
Rep légal : Mme [C] [F] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 20 Décembre 2023 à 14 H 15
pour le motif suivant : surcharge de travail
RENNES, le 13 Décembre 2023
Le Greffier,
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