CA Rennes, 13 déc. 2023, RG 21/07294
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
R.G. : N° RG 21/07294 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHIE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021
Date de la saisine : 22 Novembre 2021
Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES
APPELANT
CPAM DU MAINE-ET-LOIRE
Rep légal : Mme [K] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
S.A.S. [1]
(Salariée : Mme [L] [R])
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 20 Décembre 2023 à 14 H 15
pour le motif suivant : surcharge de travail.
RENNES, le 13 Décembre 2023
Le Greffier,
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