CA Rennes, 13 déc. 2023, RG 21/07580
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
R.G. : N° RG 21/07580 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SISE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2021
Date de la saisine : 06 Décembre 2021
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES
APPELANT
[O] [T]
Représenté par Me Emmanuel DUBREUIL de la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE
INTIME
URSSAF BRETAGNE
Rep légal : Mme [I] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 24 Janvier 2024 à 14 H 15
pour le motif suivant :
RENNES, le 12 Décembre 2023
Le Greffier,
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