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CA Toulouse, 12 déc. 2023, RG 21/03703

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Date: 12/12/2023
Numéro: 21/03703
Lieu / cour: Cour d'appel de Toulouse
Chambre: 1ere Chambre Section 1
Type: Arrêt
Id: 657aaa88c36568831878864c

Texte de la décision

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12/12/2023

ARRÊT N°

N° RG 21/03703

N° Portalis DBVI-V-B7F-OK66

SL / RC

Décision déférée du 16 Juin 2021

Tribunal judiciaire de TOULOUSE 18/01954

MME [H]

SAS SOCIETE LAURAGAISE DE BATIMENT (SLB)

S.A. ACTE IARD

SMABTP

S.A.S. QUALICONSULT

S.A. AXA FRANCE IARD

SMABTP

syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15]

S.A.R.L. URBISIA ARCHITECTURE

S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.C.I. URBIS VILLA TOLOSANE

S.A.S. URBIS REALISATIONS

S.A.S. SEPT

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTES

SAS SOCIETE LAURAGAISE DE BATIMENT (S.L.B)

[Adresse 8]

Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. ACTE IARD

Assureur de la SAS S.L.B

[Adresse 3]

Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

SMABTP

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en sa qualité d'assureur de la SAS URBIS REALISATIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. QUALICONSULT

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA FRANCE IARD

Es-qualités d'assureur de la SAS QUALICONSULT et de la société ASTEPP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 7]

Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

SMABTP

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en sa qualité d'assureur DO et CNR de la SCI URBIS VILLA TOLOSANE, et en sa qualité d'assureur de la SAS URBIS REALISATIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15]

représenté par son syndic GRAND SUD IMMOBILIER

[Adresse 14]

Représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. URBISIA ARCHITECTURE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 428 960 835, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [L] [I] de la SELARL DUTOT & ASSOCIES selon jugement de liquidation judiciaire du 20.05.2020

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 812 276 210, prise en la personne de Maître [L] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL URBISIA ARCHITECTURE

[Adresse 9]

Représentée par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. URBIS VILLA TOLOSANE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. URBIS REALISATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. Services Etudes Pilotages Travaux (SEPT)

[Adresse 5]

Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

M. DEFIX, président

J.C. GARRIGUES, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : N. DIABY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

La Sci Villa Tolosane, désormais dénommée Sci Urbis Villa Tolosane, a fait édifier un immeuble sis à [Adresse 14] et dénommé '[Adresse 13]', constitué de 45 logements et d'un local commercial, répartis sur 2 bâtiments collectifs, A et B, en R+3 et R+5, outre des places de parking réparties sur 2 niveaux de sous-sol au bâtiment B.

A l'origine, le projet prévoyait 40 logements et un local commercial. Une demande de permis modificatif du 9 octobre 2008 porte sur la modification du nombre d'appartements (45 au lieu de 40) et des emplacements de parking (86 au lieu de 76). Ce permis modificatif a été obtenu le 10 décembre 2008.

La date d'ouverture de chantier est le 27 mai 2008.

Dans le cadre de ce projet immobilier, sont notamment intervenues :

- la société Urbisia Architecture, assurée par la Maf, laquelle société, investie initialement d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre par contrat du 31 mars 2008. Suivant avenant du 25 juin 2008, sa mission s'est arrêtée à la phase de conception ;

- la société Urbis réalisations, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la Smabtp, à effet du '25 juin 2009" suivant avenant du 15 octobre 2009 ;

- la Sas Services Etudes Pilotages Travaux (société Sept) en sa qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de Acte Iard, et ce, à compter du 14 octobre 2009 ;

- la Sas société lauragaise de bâtiment (SLB), chargée du lot "Gros-oeuvre", assurée par Acte Iard ;

- la société Astepp, en charge du lot" Etanchéité", laquelle société est aujourd'hui liquidée, assurée par la Sa Axa France Iard ;

- la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France Iard.

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite par la Sci Villa tolosane auprès de la Smabtp le 12 mai 2009, à effet du 24 avril 2008, suivant avenant d'opération globale maîtrise d'ouvrage Sci Urbis villa tolosane.

La réception de l'ouvrage, tous corps d'état, a été prononcée le 9 avril 2010, avec des réserves sans rapport avec le présent litige.

L'ensemble des réserves ont été levées le 17 novembre 2010.

La Sci Villa tolosane a vendu les différents lots en l'état futur d'achèvement. L'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Le 13 décembre 2013, le syndic a déclaré auprès de l'assureur dommages-ouvrage une infiltration généralisée dans la cage d'escalier du bâtiment B, ainsi qu'une fissure acrotère terrasse appt A301

Par ailleurs, le 14 mars 2016, il a déclaré des venues d'eau par le joint de dilatation du bâtiment A, au R+2, R+1 et RDC.

Ces désordres ne faisaient pas partie de ceux mentionnés initialement au procès-verbal de réception.

A la suite des expertises d'assurance alors réalisées, la Smabtp a dénié la mobilisation de sa garantie pour le sinistre déclaré le 13 décembre 2013, soit :

- la fissure acrotère, en l'absence de toute gravité décennale ;

- les infiltrations de la cage d'escalier, s'agissant de dommages consécutifs à des venues d'eau en sous-sol, exclus expressément de la police d'assurance.

La Smabtp a accordé sa garantie au titre du sinistre déclaré le 14 mars 2016, soit les venues d'eau par le joint de dilatation du bâtiment A, au R+2, R+1 et RDC.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 2 mars 2017, M. [T] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15], de la Sci Villa Tolosane et de la Smabtp. Les demandes de provision du syndicat des copropriétaires ont été rejetées.

Par ordonnances des 3 août 2017 et 18 janvier 2018, ces opérations d'expertise ont été rendues communes à la Sas Services Etudes Pilotages Travaux (la société Sept), la Sarl Ingedoc, la Sas Gasparini Puits et la Smabtp son assureur, la Sas Qualiconsult et son assureur Axa France Iard, la Sas SLB, la Sarl Asl Midi Pyrénées, représentée par son mandataire liquidateur, Me [W], la Sas Acte Iard, assureur de la Sas Sept, la Sa Axa France Iard, assureur de la société Astepp, la Smabtp, assureur de la Sarl Ingedoc, la société coopérative Ar-co, assureur de la Sarl GFC et la société Urbisia Architecture.

L'expert judiciaire a clôturé son rapport définitif le 31 mai 2018.

Par acte du 14 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulouse la Sci Villa Tolosane et la Smabtp en qualité d'assureur dommages-ouvrage et assureur CNR, aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par actes des 7, 8 et 9 novembre 2018, la Sci Villa Tolosane a appelé en la cause la société Urbisia Architecture et son assureur la Maf, la société Sept et son assureur Acte Iard, la société SBL et son assureur Acte Iard, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Astepp, la société Qualiconsult et son assureur, la société Axa France Iard.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 20 décembre 2018.

Par actes des 13 et 16 septembre 2019, la société Urbisia architecture a appelé en cause la société Urbis réalisations et la Smabtp, en qualité d'assureur de la société Urbis réalisations. Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 24 octobre 2019.

Par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mai 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Urbisia architecture.

Par acte du 23 septembre 2020, la Sci Villa tolosane et la société Urbis réalisations ont appelé en cause la Selarl Dutot et associés pris en la personne de Me [L] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Urbisia architecture. La jonction a été ordonnée le 1er octobre 2020.

En outre, la Sci Villa tolosane et la société Urbis réalisations ont déclaré les 14 et 19 août 2020 leurs créances, à hauteur respectivement des sommes de 70.046,76 euros et 68.046,76 euros. La société Acte Iard a également déclaré sa créance le 25 juin 2020, à hauteur de 62.356,40 euros.

La Selarl Dutot et associés en qualité de liquidateur de la société Urbisia architecture, est intervenue volontairement à l'instance suivant conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2020.

Par un jugement du 16 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- reçu la Selarl Dutot et Associés en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Urbisia architecture, suivant conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2019 (en réalité 2020) ;

- mis hors de cause les sociétés Astepp et Qualiconsult, ainsi que leur assureur, la société Axa France Iard ;

- dit recevable la demande formée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] au titre des désordres dénoncés concernant les infiltrations et stagnations d'eau ;

- déclaré la Sci Urbis Villa Tolosane, la Société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

- dit que le préjudice du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] occasionné par ces désordres s'élève à la somme de 36.377,89 euros TTC et son préjudice immatériel à la somme de 5.000 euros ;

- condamné la Smabtp, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et assureur CNR, la Maf, la compagnie Acte Iard à garantir leurs assurées, soit respectivement la Sci Urbis Villa Tolosane, la société Urbisia Architecture, la société SLB et la société Sept ;

- condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard, leur assureur, à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] au titre de la réparation de ces désordres la somme de 36.377,89 euros TTC ;

- condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane , la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, ainsi que la compagnie Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Sept, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] au titre de la réparation du trouble de jouissance la somme de 5.000 euros ;

- fixé la créance de la Sci Urbis Villa Tolosane et de la société SLB au passif de la société Urbisia Architecture à la somme de 36.377,89 euros TTC au titre du préjudice matériel et de 5.000 euros au titre du préjudice immatériel ;

- dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

la société Urbisia Architecture : 33,58%

la société Sept : 33,58%

la société SLB : 32,84 ; %

- condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée ;

- dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;

- condamné la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur in solidum à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise ;

- admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que la charge finale des dépens et celle de cette indemnité seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;

- condamné la Sci Urbis Villa Tolosane à verser à la société Axa France Iard, en qualité d'assureur des sociétés Qualiconsult et Astepp, une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- fixé la créance de la Sci Urbis Villa Tolosane et de la société SLB au passif de la société Urbisia Architecture à la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre le 13 décembre 2013 à la Smabtp, et qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés lors de la réception.

Il a retenu l'application de la garantie décennale, au motif que ces désordres, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, rendent l'ouvrage impropre à sa destination dès lors que l'accumulation et la stagnation des eaux de pluie ou les infiltrations dans la fosse d'ascenseur affectent directement le mécanisme de celui-ci et provoque une oxydation sur les glissières, outre des problèmes électriques, très préjudiciables au bon fonctionnement de cet ascenseur et à la sécurité des personnes.

S'agissant des responsabilités, il a estimé que la Sci Urbis Villa Tolosane, la société Urbisia architecture, la société Sept et la société SLB n'établissant pas l'existence d'une cause étrangère susceptible de les exonérer, ces désordres leur sont imputables, et que ces sociétés sont dès lors responsables de plein droit de ces désordres envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15]

Il a estimé que la Smabtp, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, doit sa garantie, le non-respect de la procédure amiable à défaut de communication du rapport préliminaire établi par l'expert missionné entraînant l'acquisition des garanties de la Smabtp pour le dommage relatif aux désordres d'infiltration d'eau généralisée dans le bâtiment B, et ce nonobstant l'exclusion de garantie avancée par la Smabtp.

Il a dit que la Smabtp en sa qualité d'assureur CNR, ne garantit pas les dommages immatériels.

Il a constaté que la Maf ne dénie pas sa garantie auprès de la société Urbisia Architecture, avec une franchise applicable, et que la compagnie Acte iard ne dénie pas sa garantie auprès de la société SLB et de la société Sept.

Il a rejeté le recours de la Maf, en qualité d'assureur de la société Urbisia architecture, contre la société Urbis réalisations, estimant que l'identité ou la particulière proximité existant entre la société Urbis Villa tolosane et la société Urbis réalisations, dont le gérant est la même personne physique, et qui disposent du même siège social, était insuffisante à démontrer l'immixtion fautive du maître d'ouvrage, l'acceptation par ce dernier du risque ou la confusion maître d'ouvrage - maître d'oeuvre. Il relève que l'ensemble du personnel de la société Urbisia architecture a été transféré au profit de la société Urbisia réalisations. Il a jugé que la Maf ne démontre pas que l'erreur de conception au titre de l'absence de cuvelage de la fosse d'ascenseur litigieuse et du bardage qui permet le passage des eaux de pluie et leur ruissellement contre les murs maçonnés de la cage d'escalier n'est pas imputable à la société Urbisia architecture.

Il a fixé les pourcentages de contribution à la dette dans les rapports entre co-obligés.

Par déclaration du 23 août 2021, la société SLB et la Sa Acte iard ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :

- mis hors de cause les sociétés Astepp et Qualiconsult, ainsi que leur assureur, la Sa Axa France Iard ;

- dit recevable la demande formée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] au titre des désordres dénoncés concernant les infiltrations et stagnations d'eau ;

- déclaré la Sci Urbis Villa Tolosane, la Société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

- condamné la Smabtp, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et assureur CNR, la Maf, la compagnie Acte Iard à garantir leurs assurés, soit respectivement la Sci Urbis Villa Tolosane, la société Urbisia Architecture, la SLB et la société Sept ;

- condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] au titre de la réparation de ces désordres la somme de 36.377,89 euros TTC ;

- dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

la société Urbisia Architecture : 33,58%

la société Sept : 33,58%

la société SLB : 32,84 % ;

- condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que la charge finale des dépens et celle de cette indemnité seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prétentions des parties :

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2022, la Sas société lauragaise de bâtiment (SLB) et son assureur la Sa Acte iard, appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées,

- réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 juin 2021 en ce qu'il a :

* mis hors de cause les sociétés Astepp et Qualiconsult, ainsi que leur assureur, la Sa Axa France Iard ;

* dit recevable la demande formée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] au titre des désordres dénoncés concernant les infiltrations et stagnations d'eau ;

* déclaré la Sci Urbis Villa Tolosane, la Société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

* dit que le préjudice du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] occasionné par ces désordres s'élève à la somme de 36.377,89 euros TTC et son préjudice immatériel à la somme de 5.000 euros ;

* condamné la Smabtp, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et assureur CNR, la Maf, la compagnie Acte Iard à garantir leurs assurée, soit respectivement la Sci Urbis Villa Tolosane, la société Urbisia Architecture, la SLB et la société Sept ;

* condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] au titre de la réparation de ces désordres la somme de 36.377,89 euros TTC ;

* condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane , la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, ainsi que la compagnie Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Sept, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] au titre de la réparation du trouble de jouissance la somme de 5.000 euros ;

* fixé la créance de la Sci Urbis Villa Tolosane et de la société SLB au passif de la société Urbisia Architecture à la somme de 36.377,89 euros TTC au titre du préjudice matériel et de 5.000 euros au titre du préjudice immatériel ;

* dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

la société Urbisia Architecture : 33,58%

la société Sept : 33,58%

la société SLB : 32,84 %

* condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée ;

* dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;

* condamné la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur in solidum à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise ;

* condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* dit que la charge finale des dépens et celle de cette indemnité seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ;

* fixé la créance de la Sci Urbis Villa Tolosane et de la société SLB au passif de la société Urbisia Architecture à la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

- écarter toute responsabilité de la société SLB dans la survenance des désordres, en l'absence de faute de sa part,

En conséquence, si la Cour d'appel devait faire application de la présomption de responsabilité,

- condamner la Maf, la société Qualiconsult et la Sa Axa France Iard à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre en principal, frais et intérêts,

- inscrire au passif de la société Urbisia Architecture la créance de la compagnie Acte Iard,

A titre subsidiaire,

- limiter la part de responsabilité de la société SLB dans la survenance des désordres à 10%,

- condamner la Maf, la société Qualiconsult et la Sa Axa France Iard à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre en principal, frais et intérêts, et excédant la part de responsabilité de la société SLB,

- inscrire au passif de la société Urbisia Architecture la créance de la compagnie Acte Iard,

- limiter la garantie de la compagnie Acte Iard, assureur de la société SLB, à la garantie obligatoire,

- rejeter les demandes formées à l'encontre de la compagnie Acte Iard, assureur de la société SLB, au titre des préjudices immatériels,

- rendre les franchises de la compagnie Acte Iard opposables aux sociétés SLB et Sept au titre des travaux de reprise,

- rendre les franchises de la compagnie Acte Iard opposables à l'ensemble des parties au titre des préjudices immatériels,

- confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 mars 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice, la société Grand Sud Immobilier, intimé, demande à la cour, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées,

- confirmer le jugement dont appel,

- condamner tous succombants à lui payer la somme de 22 436 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2022, la Sarl Urbisia Architecture, la Sarl Dutot & associés prise en la personne de Me [L] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Urbisia architecture, et son assureur la Maf, intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1231-1 et 1240 du code civil, de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

* fixé la part de la société Urbisia Architecture à 33,58% ,

* rejeté toute demande à l'encontre du contrôleur technique la société Qualiconsult, son assureur Sa Axa France Iard , la société Urbis Réalisations , de la Sci Urbis Villa Tolosane et de la Smabtp,

* condamné la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture in solidum avec la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp son assureur , la société Sept, la société SLB et la Compagnie Acte Iard leur assureur au paiement de la somme de 36.377,89 euros TTC au titre de réparations de 5.000 euros au titre du trouble de jouissance, aux dépens et article 700 chiffré à la somme de 5.000 euros.

Statuant de ces chefs à nouveau :

Concernant l'absence de cuvelage dont la reprise est chiffrée à 11.722,84 euros TTC,

A titre principal,

- réformer le jugement ;

- débouter la société SLB, son assureur Acte Iard et toutes autres parties de leur recours en garantie de ce chef de réclamation à leurs encontre, au regard de la date de résiliation du contrat de la société Urbisia architecture à une date où les appels d'offres et les marchés en cause n'avaient pas été signés,

A titre subsidiaire,

- condamner in solidum la société Sci Villa Tolosane, la société Urbis Réalisation la Smabtp son assureur, Qualiconsult , Axa France Iard son assureur, la société SLB , son assureur Acte Iard à relever et garantir la société Urbisia architecture de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre,

Concernant l'étanchéité des voiles béton dont la reprise est chiffrée à 7.520,70 euros

- débouter la société SLB , son assureur Acte Iard et toutes autres parties de leur recours en garantie de ce chef de réclamation à l'encontre de la société Urbisia architecture représentée par son liquidateur et à l'encontre de la Maf son assureur,

A titre subsidiaire,

- condamner in solidum la société SLB, la société Sept avec leur assureur Acte Iard, Qualiconsult et son assureur Axa France Iard à les relever et garantir de toute demande de ce chef,

Concernant le bardage bois,

A titre principal,

- débouter la société SLB , son assureur Acte Iard et toutes autres parties de leur recours en garantie de ce chef de réclamation à l'encontre de la société Urbisia Architecture représentée par son liquidateur et à l'encontre de la MAF son assureur, la conception on ne peut plus classique de ce bardage ne pouvant être la cause des infiltrations dénoncées,

A titre subsidiaire,

- condamner la société Sept son assureur Acte Iard, le bureau de contrôle Qualiconsult, la compagnie Axa France Iard en sa qualité d'assureur de Qualiconsult dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 70 %.

Concernant la reprise des peintures pour 1.575 euros,

- rejeter toute demande de condamnation de ce chef à l'encontre de la société Urbisia architecture représentée par son liquidateur et son assureur la MAF

A titre subsidiaire,

- condamner la société Sept, son assureur Acte Iard, le bureau de contrôle Qualiconsult, et la Compagnie Axa France Iard en sa qualité d'assureur de Qualiconsult et de la société Astepp à les relever et garantir de ce chef de condamnation,

- prendre acte de ce que la Mutuelle des Architectes Français intervient aux présentes en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture dans les conditions et limites de son contrat d'assurances, la franchise étant opposable à son assuré sur un fondement décennal ou à tous sur un fondement contractuel ;

- condamner tous succombants à régler aux concluantes une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 septembre 2023, la Sci Urbis Villa Tolosane et la Sas Urbis réalisations, intimées, demandent à la cour, au visa des articles 1147 devenu l'article 1231-1, 1382 devenu l'article 1240, 1792 et suivants du Code civil, de l'annexe II de l'article A 243-1, L 124-3, L 124-5, L 242-1 et R 124-2 du Code des assurances, de :

A titre liminaire :

- prononcer leur mise hors de cause en ce qu'aucune demande n'est formulée à leur égard par les appelantes,

- rejeter l'ensemble des demandes formées à leur encontre ;

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

' déclaré la Sci Urbis Villa Tolosane, la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

' dit que le préjudice du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] occasionné par ces désordres s'élève à la somme de 36.377,89 euros TTC et son préjudice immatériel à la somme de 5.000 euros ;

' condamné la Smabtp, en sa qualité d'assureur D-O et assureur CNR, la Maf, la compagnie Acte Iard à garantir leurs assurées, soit respectivement la Sci Urbis Villa Tolosane, la société Urbisia Architecture, la SLB et la société Sept ;

' condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte Iard leur assureur à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] au titre de la réparation de ces désordres la somme de 36.377,89 euros TTC ;

' condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane , la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Sept et la société SLB, ainsi que la compagnie Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Sept, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] au titre de la réparation du trouble de jouissance la somme de 5.000 euros ;

Et statuant à nouveau :

À titre principal :

- rejeter l'ensemble des demandes formées à leur encontre ;

- écarter toute responsabilité de la Sci Urbis Villa Tolosane dans la survenance des désordres, en l'absence de faute de sa part ;

- écarter toute responsabilité de la Sas Urbis Réalisations dans la survenance des désordres, en l'absence de faute de sa part ;

Si, par impossible, le Tribunal devait prononcer une condamnation à l'encontre de la société Urbis Villa Tolosane :

- ramener les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] à de plus justes proportions ;

- condamner la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur CNR de la société Urbis Villa Tolosane, à relever et garantir la société Urbis Villa Tolosane de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre ;

- juger que la garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la Smabtp est acquise au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] au titre des désordres invoqués, sans pouvoir opposer aucune exclusion de garantie ;

- condamner la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à relever et garantir la société Urbis Villa Tolosane et la société Urbis réalisation de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des dommages immatériels ;

- condamner in solidum la Mutuelle des Architectes Français (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Services Etudes Pilotage Travaux (Sept), la société Lauragaise de Bâtiment (S.L.B), la société Qualiconsult, la société Acte Iard prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sept et SLB et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Astepp et Qualiconsult, à relever et garantir la société Urbis Villa Tolosane de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre ;

À défaut,

- condamner in solidum la Mutuelle des architectes français (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Services Etudes Pilotage Travaux (Sept), la société Lauragaise de Bâtiment (S.L.B), la société Qualiconsult, la société Acte Iard prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sept et SLB et la Société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Astepp et Qualiconsult, à relever et garantir la société Urbis Villa Tolosane de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de l'absence de cuvelage ;

- condamner in solidum la Mutuelle des Architectes Français (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la Société Services Etudes Pilotage Travaux (SEPT), la société Lauragaise de Bâtiment (S.L.B), la société Qualiconsult, la société Acte Iard prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sept et SLB et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Astepp et Qualiconsult, à relever et garantir la société Urbis Villa Tolosane de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de l'absence d'étanchéité des voiles béton ;

- condamner in solidum la Mutuelle des Architectes Français (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Services Etudes Pilotage Travaux (SEPT), la société Qualiconsult, la Société Acte Iard prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sept et la Société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Qualiconsult, à relever et garantir la société Urbis Villa Tolosane de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du bardage ;

- condamner in solidum la Mutuelle des Architectes Français (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société Services Etudes Pilotage Travaux (SEPT), la société Lauragaise de Bâtiment (S.L.B), la société Qualiconsult, la Société Acte Iard prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sept et SLB et la Société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Astepp et Qualiconsult, à relever et garantir la société Urbis Villa Tolosane de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance ;

En tout cas,

- fixer au passif de la société Urbisia Architecture la somme de 40.287,84 euros au bénéfice de la Sci Urbis Villa Tolosane au titre des travaux de remise en état des parties communes de la résidence [Adresse 15], outre les intérêts légaux ;

- fixer au passif de la société Urbisia Architecture la somme de 5.000,00 euros au bénéfice de la Sci Urbis Villa Tolosane au titre du préjudice de jouissance allégué par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] ;

- fixer au passif de la société Urbisia Architecture la somme de 10.000,00 euros au bénéfice de la Sci Urbis Villa Tolosane au titre des frais irrépétibles réclamés par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15], et les dépens ;

Si, par impossible, le Tribunal devait prononcer une condamnation à l'encontre de la Société Urbis Réalisations :

- condamner la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la société Urbis Réalisations, à relever et garantir la société Urbis Réalisations de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre ;

- condamner in solidum la société Urbisia Architecture, son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société Services Etudes Pilotage Travaux (SEPT), la société Lauragaise de Bâtiment (S.L.B), la société Qualiconsult, la société Acte Iard prise en sa qualité d'assureur des sociétés Sept et SLB et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur des sociétés Astepp et Qualiconsult, à relever et garantir la société Urbis Réalisations de toute condamnation en principal, frais, accessoires, intérêts, dommages et intérêts, incluant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, qui pourrait être prononcée à son encontre ;

- fixer au passif de la société Urbisia Architecture la somme de 40.287,84 € au bénéfice de la société Urbis Réalisations au titre des travaux de remise en état des parties communes de la résidence [Adresse 15], outre les intérêts légaux ;

- fixer au passif de la société Urbisia Architecture la somme de 5.000,00 € au bénéfice de la société Urbis Réalisations au titre du préjudice de jouissance allégué par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] ;

- fixer au passif de la Société Urbisia Architecture la somme de 10.000,00 € au bénéfice de la Urbis Réalisations au titre des frais irrépétibles réclamés par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15], et les dépens ;

En tout état de cause :

- rejeter la demande d'exécution provisoire du syndicat des copropriétaires ;

- condamner le cas échéant in solidum tout succombant à verser à la société Urbis Villa Tolosane la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- fixer au passif de la société Urbisia Architecture la somme de 5.000 € au bénéfice de la Sci Urbis Villa Tolosane au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci, outre les dépens ;

- fixer au passif de la Société Urbisia Architecture la somme de 3.000 € au bénéfice de la Société Urbis Réalisations au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci, outre les dépens ;

- condamner le cas échéant in solidum tout succombant à payer à la société Urbis Villa Tolosane les entiers dépens, dont distraction au profit de Lexavoue société d'avocats représentée par Maître [Y] [O], conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;

- condamner la Selarl Dutot et Associés, prise en la personne de Maître [L] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Urbisia Architecture, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Pau-toulouse société d'avocats représentée par Maître [Y] [O], en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile ;

- confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 février 2022, la Sas Sept, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1147 ancien du code civil, de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'iI l'a condamnée in solidum avec la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, la société SLB et la compagnie Acte Iard à indemniser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] I'ensemble des désordres.

- réformer le jugement dont appel en ce qu'iI a retenu qu'elle aurait commis une faute ayant concouru aux désordres allégués.

- réformer le jugement dont appel en ce qu'iI a condamné in solidum la Sci Urbis Villa Tolosane et la Smabtp, son assureur, la Maf en sa qualité d'assureur de la société Urbisia Architecture, Ia, société Sept et la société SLB, et la compagnie Acte lard leur assureur, à payer au SDC de la résidence [Adresse 15] la somme de 5.000 euros au titre de I'articIe 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Statuant à nouveau

- débouter la Sci Urbis Villa Tolosane de son recours en garantie en ce qu'iI est dirigé à son encontre

- débouter I'ensemble des parties de leur recours en garantie dirigé à son encontre

A titre subsidiaire,

- condamner la Sas SLB à la relever et garantir des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre.

A titre infiniment subsidiaire,

- limiter le montant des condamnations qui pourraient intervenir à I'encontre de la Sas Sept concernant les travaux conservatoires et les travaux de réfection de la peinture à 15% du montant retenu.

En tout état de cause,

- condamner la Sa Acte Iard à relever et garantir la Sas Sept de I'ensembIe des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires,

- condamner tout succombant à verser à la Sas Sept la somme de 3.000 euros sur le fondement de I'articIe 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la Scp Candelier conformément aux dispositions de I'articIe 699 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2022, la Smabtp, en sa qualité d'assureur DO et CNR de la Sci Urbis Villa Tolosane, et en sa qualité d'assureur de la Sas Urbis réalisations , intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1251, 1792 et suivants du code civil, L.125-1 et L121-12 du code des assurances, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tous cas mal fondées,

A titre principal,

- rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions formulées par la société SLB et la compagnie Acte Iard,

- rejeter les demandes, fins et prétentions formulées par la société Sept, Urbisia, la Mutuelle des Architectes Français, et la Selarl Dutot et associés, la Sas Urbis Réalisations et la Sci Urbis Villa Tolosane au titre de leurs appels incidents,

- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la Smabtp,

A titre incident,

- réformer le jugement en ce qu'il retient le caractère décennal des désordres dont il est demandé réparation,

- réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la Smabtp,

En conséquence,

- mettre hors de cause la Smabtp,

A titre subsidiaire, si la Smabtp devait être retenue dans les liens de garantie,

- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la Smabtp au titre des préjudices immatériels,

A titre infiniment subsidiaire,

- condamner solidairement les Sociétés Urbisia Architecture, la Selarl Dutot et Associés en qualité de liquidateur de la société Urbisia Architecture, Services Etudes Pilotages Travaux (Sept), société Lauragaise Bâtiment (SLB), la Maf et la Compagnie Acte Iard à relever et garantir la Smabtp de toutes les condamnations mises à son encontre,

En tout état de cause,

- condamner toutes parties succombantes à verser à la Smabtp la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Ingrid Cantaloube-ferrieu, Avocat, sur son affirmation de droit.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 juillet 2022, la Sas Qualiconsult et la Sa Axa France iard, en qualité d'assureur de la Sas Qualiconsult et de la société Astepp, intimées, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, L. 111-23 et L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, A. 243-1 annexe I du Code des assurances, de :

A titre principal,

- confirmer le jugement du 26 juin 2021 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

- condamner la société SLB et son assureur Acte iard à payer à la société Qualiconsult et à la Sa Axa France Iard une indemnité de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance devant la Cour.

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour venait à infirmer le jugement du 16 juin 2021,

- débouter la société SLB et son assureur Acte Iard de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre d'Axa au titre du préjudice immatériel ;

- débouter la Sci Urbis Villa Tolosane ou toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la Sa Axa France Iard ;

- accueillir la demande de la Sa Axa France Iard tendant à voir dire opposable à la société Qualiconsult, la franchise souscrite sous le volet obligatoire à hauteur de 20% du coût du sinistre sans que le montant de cette franchise, puisse être, pour chaque sinistre, inférieur à 3.000 euros, ni supérieur à 15.000 euros .

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 septembre 2023.

L'affaire a été examinée à l'audience du 2 octobre 2023.

Motifs de la décision :

Sur les données de l'expertise judiciaire :

Les désordres concernés par l'expertise judiciaire sont concentrés autour de la cage d'escalier du bâtiment B et de la fosse d'ascenseur associée. L'expert a constaté, lors du premier accédit du 27 avril 2017, la présence de 28 cm d'eau au fond de la fosse d'ascenseur du bâtiment B, et une dégradation des ragréages intérieurs dans l

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