CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 23/04941
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 23/04941 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7HC
APPELANTE :
S.A.R.L. DF FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
M. [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, assisté de Madame Marie-Lydia Viginier, greffier.
Par déclaration d'appel en date du 5 octobre 2023, la société DF Finance a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à M. [C] [R].
M. [R] a constitué avocat le 27 octobre 2023.
Le 20 novembre 2023, le greffe a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations relativement à la caducité de l'appel en ce que la société appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Aucune observation n'a été présentée dans le délai de dix jours.
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile que, faute de remise au greffe des conclusions d'appel dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, la caducité de celle-ci est relevée d'office.
En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, pour l'audience du 5 février 2024 à 9 heures, a été notifié par RPVA le 17 octobre 2023. La société appelante disposait d'un délai d'un mois, expirant le 17 novembre 2023 pour remettre ses conclusions au greffe.
La société DF Finance n'a pas remis de conclusions dans ce délai. Force est donc de constater la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Le président de la 2ème chambre sociale,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de l'appel,
Condamnons la société DF Finance aux éventuels dépens,
Le Greffier. Le Président de Chambre
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