CA Versailles, 14 déc. 2023, RG 22/02623
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTEE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé
LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMHL
Minute n°
L'[8]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 18 Juillet 2022
N° RG : 21/01570
Copie certifiée conforme
à :
L'[8]
[5]
[5] ([6])
Copie exécutoire
à :
[5]
Me Amandine VETU
L'[8]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
L'[8]
Division des recours amiables et judiciaires - TSA 80028
[Localité 4]
Représentée par Mme [U], muni d'un pouvoir général,
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée,
[5] ([6])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Amandine VETU de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me GRICH Sandrine, avocate
INTIMES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 28/11/2023 reçu au greffe le 01/12/2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [P] [Y]. Greffier placé
Le greffier La Présidente,
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