CA Paris, 15 déc. 2023, RG 20/05313

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 20/05313 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHT6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Août 2020

Date de saisine : 25 Août 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/00313 rendue par le Pole social du TJ d'EVRY le 23 Juin 2020

Appelante :

S.A.S.U. [1], représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

Intimée :

CPAM 13 - BOUCHES DU RHONE, représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 15 Décembre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 12 Janvier 2024

PARIS, le 15 Décembre 2023

Le président,

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