TJ Paris, 15 déc. 2023, RG 23/11409

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me SMILEVITCH
et Me BLANGY

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8ème chambre
3ème section

N° RG 23/11409
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WF5

N° MINUTE :

Assignation du :
07 septembre 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 15 décembre 2023
DEMANDERESSES

S.C.I. FONCIERE 55 DU MAINE
[Adresse 3]
[Localité 5]

S.A.S. DISTRI LECOURBE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentées par Maître Serge SMILEVITCH de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0122

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société GECOTRA
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

***

Nous, Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 08 novembre 2023, et fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 novembre 2024 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] le 27 novembre 2023 ;

***

L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 08 novembre 2023, en l'absence d'une constitution en défense dans le délai imparti par l'article 763 du code de procédure civile.

La nécessité de respecter le principe du contradictoire constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, et le renvoi de l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS