CA Lyon, 19 déc. 2023, RG 21/06487
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 21/06487 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZOW
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 30 Juin 2021, enregistrée sous le n° 2020J170
S.A. GUYON INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SASU ROBERT CEDRIC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 30 juin 2021 - R.G.: 2020j170
Vu la déclaration d'appel du 05 Août 2021
Vu le message RPVA de Maître Nouvellet, avocat de l'intimée, datant du 23 janvier 2023, indiquant que la société ROBERT CEDRIC a été declarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 05 décembre 2022.
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 30 avril 2024 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 30 avril 2024.
Fait à LYON, le 19 Décembre 2023
La greffière, La Présidente de la mise en état,
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