CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/10926

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/10926 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2LJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023

Date de saisine : 03 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : n° 2022000363 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Mai 2023

Appelante :

S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE- SEPFI Représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230379

Intimée :

S.A.R.L. COUVREX, représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 - N° du dossier 7496

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Manon CARON, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 4 décembre 2023 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 11 décembre 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,