CA Amiens, 15 déc. 2023, RG 23/01269

ARRET

N°366

S.A.S. [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

---

N° RG 23/01269 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWVJ

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me GAUCHER, substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Y] [C], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Septembre 2023, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. [W] [K] et de M.[S] [U], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [H] [E] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 15 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 15 Décembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, président et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

*

* *

DECISION

Monsieur [O] [X] a été salarié de la Société [7] du 6 mai 1982 au 1er juillet 2020 en qualité de conducteur.

Il a établi en date du 22 mars 2021 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial indiquant « opacite suspecte de la lingula du lobe pulmonaire supérieur gauche. ».

Par courrier du 27 septembre 2021, la [5] a pris en charge cette maladie au titre du tableau ne 30 bis des maladies professionnelles

Les frais relatifs à la maladie de Monsieur [X] sont inscrits sur le compte employeur 2021 de la Société [7] prise en son établissement du MANS et sont ainsi pris en compte dans la formule de calcul du taux de cotisation AT/MP de cet établissement applicable pour l'année 2023.

Par assignation délivrée en date du 27 février 2023 à la [6] pour l'audience du 15 septembre 2023, la société [7] demande à la Cour de :

A titre principal,

- Condamner la [6] à retirer du compte AT/MP de la Société [7] prise en son établissement du MANS les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de Monsieur [X] du 25 mars 2019 (TMP 30) ;

En conséquence,

Condamner la [6] à rectifier les taux impactés par le retrait de ce sinistre du compte AT/MP de la Société ;

À titre subsidiaire,

Dire que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de Monsieur [X] doivent être imputées au compte spécial ;

En tout état de cause,

- Condamner la [6] aux entiers dépens.

Par courrier en date du 29 juin 2023 à la société [7] la [6] a indiqué à cette dernière inscrire le sinistre de Monsieur [X] sur le compte spécial et rectifier le taux de son établissement pour l'année 2023.

A l'audience du 15 septembre 2023, la [6] a indiqué par sa représentante avoir acquiescé aux demandes de la société [7].

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

Attendu que lors de l'audience de plaidoirie du 15 septembre 2023, la caisse a indiqué acquiescer aux demandes de la société ce qu'il convient de constater.

Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [6] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

PAR CES MOTIFS.