CA Amiens, 15 déc. 2023, RG 23/01256

ARRET

N°363

S.A.S. [5]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

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N° RG 23/01256 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWUV

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me GAUCHER, substituant Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [K] [E], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Septembre 2023, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. [Y] [H] et de M.[O] [L], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [R] [N] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 15 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 15 Décembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, président et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

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DECISION

Par assignation délivrée à la [7] en date du 20 février 2023 pour l'audience du 15 septembre 2023, la société [5] demande à la Cour de :

- Codamner la [7] au retrait du compte AT/MP de la Société [5] des dépenses afférentes à la maladie professionnelle du 20 janvier 2019 de Monsieur [F] ;

- Condamner la [7] à rectifier le taux de cotisation AT/MP applicable à l'établissement de [Localité 8] de la Société [5] pour l'année 2023 ;

A l'audience du 15 septembre 2023, la [6] a indiqué par sa représentante acquiescer aux demandes de la société [5].

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

Attendu que lors de l'audience de plaidoirie du 15 septembre 2023, la caisse a indiqué acquiescer aux demandes de la société ce qu'il convient de constater.

Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [6] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

PAR CES MOTIFS.