CA Rennes, 19 déc. 2023, RG 21/08082
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/08082 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SK56
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2021
Date de la saisine : 31 Décembre 2021
Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT
APPELANTE
S.A.S. ANDRÉ BARRAT DÉNOMMÉE BIONATURE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 215015
Représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE de l'AARPI OXYNOMIA, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Jean-Yves LE FLOCH
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22007350
OCME N°196
Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu les articles 131-12, 1534 et 1565 du code de procédure civile ;
Vu l'accord intervenu entre les parties le 31 octobre 2023 dans le cadre d'une médiation judicaire ;
Vu la requête présentée le 10 novembre 2023 par le conseil de la S.A.S. ANDRÉ BARRAT DÉNOMMÉE BIONATURE à laquelle s'associe Monsieur [W] [M] aux fins d'homologuer cet accord ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, d'ordonner l'homologation de cet accord et de lui conférer force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS ET CONFÉRONS force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 31 octobre 2023, accord qui sera annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que l'accord de médiation régularisé par les parties le 31 octobre 2023 emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;
Rennes, le 19 Décembre 2023
Le Conseiller chargé de la Mise en État,
[D] [I]
Copie exécutoire à Me Marie VERRANDO et Me Christophe LHERMITTE
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