TJ Bobigny, 18 déc. 2023, RG 23/01256
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01256 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X562
N° minute : 23/02201
S.A. [1]
Représentant : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Maître ESEN Sibel, barreau de Paris,
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
représentée par M. [K] [L], audiencier,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur, la société [1],
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,
Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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