TJ Bordeaux, 20 déc. 2023, RG 22/08706
Vérifier : TJ Bordeaux, 20 déc. 2023, RG 22/08706 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 22/08706 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE5J
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50A
N° RG 22/08706
N° Portalis DBX6-W- B7G-XE5J
Minute n°2023/
DU 20 Décembre 2023
AFFAIRE :
[B] [U] [V] épouse [T]
C/
SAS RGC INVESTISSEMENT SASU IMMOBILIERE DUBOSCQ
Grosse délivrée
le
à
Me David DUMONTET
Me Nahira-Marie MOULIETS
SELARL SAINT-JEVIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [B] [U] [V] épouse [T]
née le 02 Septembre 1952 à [Localité 8] (NORD)
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SAS RGC INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU IMMOBILIERE DUBOSCQ
[Adresse 1]
et actuellement
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 03 et 04 Novembre 2022 par Madame [B] [U] [V] épouse [T] à l’encontre de la SAS RGC INVESTISSEMENT et de la SASU IMMOBILIÈRE DUBOSCQ ;
Vu les conclusions de désistement de Madame [B] [U] [V] épouse [T] reçues le 30 Novembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS RGC INVESTISSEMENT reçues le 1er Décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS IMMOBILIÈRE DUBOSCQ reçues le 04 Décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
L’affaire appelée à l’audience d’incident du 08 Décembre 2023,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [B] [U] [V] épouse [T] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Madame [B] [U] [V] épouse [T] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [B] [U] [V] épouse [T], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.