TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/02678
Vérifier : TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/02678 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ
N° MINUTE :
Requête du :
18 Octobre 2022
JUGEMENT
rendu le 19 Décembre 2023
DEMANDERESSE
Madame [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [R] [N] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur ROUGE , Assesseur,
Monsieur TERRIOUX , Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2023
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.
Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant L'exonération du ticket modérateur au titre de l'affection de longue durée ALD 31.
Les parties ont sollicité une dispense de comparution.
Par courrier du 06 février 2023 et à la barre, madame [U] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours ayant obtenu satisfaction.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance et d'action de madame [U] [K].
Dit que les dépens éventuels seront supportés par madame [U].
Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023
Le GreffierLe Président
N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [K] [U]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.