CA Reims, 19 déc. 2023, RG 23/00779
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00779 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKRZ-11
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE B OURGOGNE
Représentant : Me Florence SIX
de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Madame [B] [J]
Représentant : Me Angelique BAILLEUL
de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS,
avocat au barreau de l'AUBE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro c-51454-2023-00334 du 31/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Monsieur [E] [P]
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 19 DECEMBRE 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;
Après débats à l'audience du 5 décembre 2023, avons rendu l' ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne reçue le 10 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 21 avril2023 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'incident en date du 18 octobre 2023 notifiées par Mme [B] [J] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation,
- condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne aux dépens.
Vu le courrier du 7 décembre 2023 de Mme [J] confirmant le paiement.
MOTIFS :
La radiation :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne justifie avoir réglé après l'introduction de l'incident les sommes objet des condamnations de première instance.
Il n'y a donc pas lieu à la radiation qui est devenue sans objet.
Les dépens :
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
- 2 -
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut à l'égard de M. [E] [P] intimé non constitué ;
Disons n'y avoir lieu à la radiation qui est devenue sans objet du fait du paiement des sommes dues après l'introduction de l'incident.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,
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