CA Toulouse, 20 déc. 2023, RG 23/00011
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Texte de la décision
20/12/2023
ARRÊT N°14/2023
N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4QS
J-C.G/IA
Décision rectifiée du 17 Mai 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 22/00008
Décision déférée du 08 Février 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse - 21/00010 J-M.GAUCI
Commune [Localité 5]
C/
[T] [O]
[V] [O]
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
RECTIFICATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
EXPROPRIATIONS
***
ARRÊT RECTIFICATIF DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Commune [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Nathalie THIBAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Monsieur [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 7]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par J-C.GARRIGUES, lequel en a rendu compte à la cour composée de :
Président : J.C. GARRIGUES,
Assesseurs : I. MARTIN DE LA MOUTTE
S.LECLERC
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
- signé par J.C. GARRIGUES, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête de la commune de [Localité 5] reçue au greffe le 28 novembre 2023 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des expropriations, en date du 17 mai 2023 ;
Vu le courrier du conseil des consorts [O] en date du 14 décembre 2023 ;
Attendu qu'il ressort des explications concordantes des parties que l'arrêt du 17 mai 2023 est affecté d'une erreur matérielle, la référence cadastrale AC n° [Cadastre 3] devant être substituée à la référence AC n° [Cadastre 2] dans le dispositif de cet arrêt ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 17 mai 2023 (RG 22/00008) portant le numéro de minute 04/2023 en modifiant le dispositif, page 10/10, comme suit :
Fixe la valeur de l'emplacement réservé n° 1 issu de la parcelle cadastrée AC n° [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5] à la somme de 292.859 euros.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I. ANGER J-C.GARRIGUES
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