CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 22/02731

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 21 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 197

Rôle N° RG 22/02731 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5H3

S.A.S.U. STAKRN GROUP

C/

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT

PROCUREUR GENERAL

S.A.S. STAR INVEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pascal ALIAS

M. Le Procureur Général

INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut [6] de [Localité 5] en date du 17 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° OP 21-3256.

DEMANDERESSE

S.A.S.U. STAKRN GROUP, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. STAR INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 3]

défaillante

en présence de :

M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [6]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Madame [B] [S], en vertur d'un pouvoir général

Madame la Procureure Générale

demeurant [Adresse 4]

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Sasu Stakrn Group a déposé, le 20 avril 2021, une demande d'enregistrement portant sur le signe verbal Stakrn Invest.

Le 15 juillet 2021, la Sas Star Invest, titulaire de la marque verbale antérieure Star Invest, déposée le 29 septembre 2006, s'est opposée à l'enregistrement de la demande cette marque, pour une partie des services proposés par la Sasu Stakrn Group en clase 35 et 26, sur le fondement du risque de confusion.

Par décision du 17 janvier 2022, le directeur général de l'Institut [6] a reconnu l'opposition partiellement justifiée en ce que, dans l'esprit du consommateur, une confusion peut intervenir entre les services concernés proposés par les deux sociétés, et la demande d'enregistrement a été partiellement rejetée.

Le 23 février 2022, la Sasu Stakrn Group a déposé un recours à l'encontre de la décision rendue par le directeur général de l'Institut [6].

Par courrier du 4 octobre 2023, la Sasu Stakrn Group s'est désistée de son action, le directeur général de l'Institut [6] ayant rapporté sa décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement est fait sans réserve, et la Sas Star Invest, qui n'a pas conclu, n'a pas formulé de demande.

Au visa des articles 400 à 403 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.

Il convient de rappeler que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui a introduit l'instance en application de l'article 399 du code de procédure civile. 

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS