CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 23/03490

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 23/03490 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4JI

APPELANTE :

Mme [G] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Lionel MONTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me [Y] [H], mandataire liquidateur de la SARL ASSISTANCE DEPANNAGE LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. ASSISTANCE DEPANNAGE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son mandataire liquidateur

[Adresse 4]

[Localité 2]

S.A.S. MONTPELLIER AUTO SPORT, NISSAN Inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 470 800 582, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 20 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par Madame [G] [E] le 08 Juillet 2023 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat à savoir Me [Y] [H], mandataire liquidateur de la SARL ASSISTANCE DEPANNAGE LANGUEDOC ROUSSILLON, soit au plus tard le 09 Novembre 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [D] [I] le 10 Novembre 2023 ;

Attendu que Maître [D] [I] n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS