CA Rennes, 21 déc. 2023, RG 23/00550

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/00550 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOUI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023

Date de la saisine : 25 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 31 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

---

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD (PESD)

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. SOCIETE DE RESTAURATION FERINAC Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 432 013 738

Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230136

Représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES

---

192

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXPQ et 23/00550 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXPQ

Présisions faites que l'affaire est fixée au 1er février 2024 pour clôture et au 13 mars 2024 pour plaidoiries

RENNES, le 21 Décembre 2023

Le magistrat de la mise en état,

LE CHAMPION