CA Besançon, 28 nov. 2023, RG 23/00019

ARRET N°

RADIATION

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET du 28 NOVEMBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 28 Novembre 2023

N° de rôle : N° RG 23/00019 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESYK

S/appel d'une décision

du Pole social du TJ de [Localité 3]

en date du 08 décembre 2022

Code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANTE

[5] sise [Adresse 2]

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

INTIMEE

SAS [4] sise [Adresse 1]

représenté par Me PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, Postulant, absent et substitué par Me DUMONT, avocat au barreau de BESANCON, Postulant présent et par Me Floriane PETITJEAN, avocat au barreau de BESANCON, Plaidante, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré

Madame MERSON GREDLER, Greffière

---

L'[5] , appelant du jugement rendu, le 8 décembre 2022, par le Pôle Social di Tribunal Judiciaire de BESANCON, n'a déposé ses conclusions au greffe de la cour, pour l'audience du 28 Novembre 2023, alors qu'elle devait les déposer à la cour et les adresser à son adversaire, au plus tard, le 16 juin 2023;

Il n'a pas ainsi permis à SAS [4] sise [Adresse 1], partie intimée de répondre utilement à celles-ci ;

Il est manifeste que la présente procédure n'est pas en état pour être jugée utilement par la cour du fait du non-respect du calendrier procédural par l' [5], partie appelante, à l'initiative de la présente procédure ;

Le défaut de diligence doit être sanctionné par la radiation de la présente affaire du rôle de la cour, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;

Libre à l'URSSAF FRANCHE-COMTE de remettre au rôle en déposant ses conclusions, si elle entend donner suite à son appel, et ce sous réserve de la péremption ;

En conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt , après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 23/00019 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESYK du rôle de la Cour d'appel de BESANCON ;

Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle dès qu'elle sera en état, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, c'est-à-dire lorsqu'elle déposera ses conclusions d'appelante ;

Ledit arrêt a été rendu en audience publique le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS et signé par Monsieur Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et Mme Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,