CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/15454
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 23/15454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIHQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023
Date de saisine : 03 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00839 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Septembre 2023
Appelante :
SASU LA BOULANGERIE DES PETITS CHERIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0939
Intimée :
La Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier,
Vu l'appel interjeté par la SASU BOULANGERIE DES PETITS CHERIS le19 septembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le Président du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT ;
Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant par le greffe le 2 novembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité adressé aux parties le 20 novembre 2023 pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Vu l'absence d'observations écrites ;
Attendu que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 19 septembre 2023 par la SASU BOULANGERIE DES PETITS CHERIS ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 décembre 2023
Le greffier Le Président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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