CA Rouen, 22 déc. 2023, RG 22/03195
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Texte de la décision
N° RG 22/03195 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF5P
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 22 DECEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00031
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 18 Août 2022
APPELANTE :
S.A.S. [12]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Déborah WILLIG, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [S] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [G] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
[10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
[11]
[Adresse 14]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me Emmanuel GALISTIN de la SELEURL HALKEN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Lydia CHABOUNI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. GUYOT, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 13 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 22 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 octobre 2022, la [13] a relevé appel d'un jugement rendu le 18 août 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 13 septembre 2023 à laquelle la [10] a sollicité un renvoi.
A l'audience du 13 décembre 2023, un renvoi a été sollicité par l'appelante.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° 22/03195 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/03195 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que la [13] devra conclure en réponse aux conclusions des intimés avant le 24 février 2024 ;
Dit que les intimés devront répondre, s'ils l'estiment nécessaire, avant le 23 mars 2024 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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