CA Douai, 22 déc. 2023, RG 23/02276

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/02276 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIEZ

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 22 décembre 2023

rectification erreur matérielle

N° de Minute :

République Française

Au nom du Peuple Français

M. LE PREFET DU NORD

ayant comme avocat Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Douai

absent

M. [O] [C]

né le 19 mai 2003 à Mandi Bahaudin, de nationalité pakistanaise

actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

ayant comme conseil, Maître Henry Pierre RULENCE, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 22 décembre 2023 à 13 h 00

ORDONNANCE : rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 1], le vendredi 22 décembre 2023 à 18 h 20

Le premier président ou son délégué,

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par Maître Guillaume SAUDUBRAY réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2023 aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant sur l'ordonnance rendue le 19 décembre 2023 en ce qu'elle ne mentionne pas sur la première page de l'ordonnance la représention de M. Le préfet du Nord par son conseil Maître Guillaume SAUDUBRAY, lors de l'audience du 19 décembre 2023 ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 décembre 2023 (minute n°2250) par la cour d'appel de Douai concernant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le rôle d'audience du 19 décembre mentionnant la présence et l'intervention de Maître Guillaume

SAUDUBRAY au soutien des intérêts de M. le préfet du Nord ;

Vu les observations orales de Maître RULENCE, à l'audience de ce jour, suite à la demande d'observations adressée par le greffe ;

MOTIFS

L'ordonnance prononcée le 19 décembre 2023 présente une erreur matérielle manifeste en ce qu'elle mentionne dans son en-tête en première page 'INTIME M. LE PREFET DU NORD, dûment avisé, absent non représenté', alors qu'au cours de l'audience de la cour M. Le préfet du Nord était représenté par son conseil Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, ainsi que cela ressort du rôle d'audience annoté par le greffier.

Les observations des parties ayant été recueillies, il convient, en conséquence, de rectifier, conformément au présent dispositif, cette erreur purement matérielle et de faire mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée, laquelle sera notifiée à toutes les parties.

PAR CES MOTIFS