CA Paris, 1 janv. 2024, RG 23/05552

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05552 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVFA

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 décembre 2023, à 12h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [H] [R] [E] [M]

née le 18 août 1981 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENUE au centre de rétention : [2]

Informée le 30 décembre 2023 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 30 décembre 2023 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [H] [R] [E] [M] au centre de rétention administrative n°[2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 28 décembre 2023 à 17h01 ;

- Vu l'appel interjeté le 29 décembre 2023, à 14h31, par Mme [H] [R] [E] [M] ;

- Vu les observations de Mme [H] [R] [E] [M] reçues au greffe de la Cour le 30 décembre 2023 à 15h46 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, l'argument « entré en France pour poursuivre des études j'ai l'intention de les poursuivre » conteste, de fait une contestation de la décision d'éloignement dont le contentieux relève du juge administratif.

PAR CES MOTIFS